État de droit
L’état de droit est l’un des fondements des sociétés démocratiques en ce qu’il a trait à l’exercice du pouvoir et aux relations entre les citoyens et l’État. Il se réfère à la notion selon laquelle les mêmes règles, normes et principes s’appliquent à tous les particuliers et à toutes les organisations, y compris à l’administration. Il exige que chacun soit traité conformément à la loi, de manière digne, égale et rationnelle, et ait droit à des procédures équitables devant des tribunaux indépendants et impartiaux (Commission de Venise, 2011). Une multitude de statuts, codes et procédures garantit l’accomplissement de ces obligations. Le renforcement de l’état de droit est considéré comme un domaine de réforme prioritaire et un indicateur clé d’une bonne gouvernance publique. Il est une condition sine qua non à la fourniture de biens et de services publics, au développement économique, au maintien de la paix et de l’ordre et à une lutte efficace contre la corruption.
Le World Justice Project évalue l’état de droit et établit des scores fondés sur huit facteurs - les limites aux pouvoirs de l’administration, l’absence de corruption, la transparence de l’État, les droits fondamentaux, l’ordre et la sécurité, l’application de la réglementation, la justice civile et la justice pénale. La primauté du droit a affiché des niveaux relativement élevés et stables dans la plupart des pays de l’OCDE au cours de la décennie écoulée, même si l’indice 2020 de l’état de droit, publié en mars 2020, porte sur la situation en vigueur avant la pandémie de COVID-19 et ne rend pas compte des répercussions potentielles des restrictions et mesures d’urgence qui lui sont associées.
Le facteur « limites aux pouvoirs de l’administration » évalue si différentes branches de l’État sont habilitées à soumettre l’administration à des contrôles et vérifications (autrement dit, si la redevabilité horizontale est effective), et si l’administration est également soumise à d’autres vérifications non gouvernementales. Il vérifie aussi si les responsables publics sont comptables de leur action et, le cas échéant, sanctionnés, et si la transition du pouvoir est légiférée. La moyenne de l’OCDE à cet égard s’établit à 0.74 (sur une échelle comprise entre 0, le score le plus bas, à 1, le plus élevé), niveau légèrement inférieur à celui enregistré en 2019 (0.76) (OCDE, 2019). La situation varie toutefois sensiblement d’un pays à l’autre. Dans les pays scandinaves, comme le Danemark (0.94), la Norvège (0.94) ou la Finlande (0.92), le respect de la primauté du droit est particulièrement élevé sur ce plan, tandis que la Turquie (0.30) et la Hongrie (0.40) affichent de moins bons résultats, leur score étant inférieur à 0.50 (graphique 13.10).
Le facteur relatif aux « droits fondamentaux » s’intéresse au respect des droits humains fondamentaux fermement établis en vertu de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, notamment les droits à l’égalité de traitement et l’absence de discrimination, à la vie et à la sécurité, à la liberté d’opinion et d’expression. Comme pour le facteur précédent, les pays de l’OCDE obtiennent un score relativement élevé (0.75 en moyenne), légèrement inférieur à celui de 2019 (0,76). Les résultats varient aussi considérablement selon les pays, de 0.92 au Danemark à 0.32 en Turquie (graphique 13.11). Les deux facteurs sont fortement et positivement corrélés, ce qui montre que les pays qui ont mis en place des contre-pouvoirs face à l’administration garantissent aussi les droits fondamentaux (graphique 13.12).
La pandémie de COVID-19 s’est traduite par diverses restrictions, essentiellement dues à l’adoption de mesures d’urgence, notamment le recours récurrent aux pouvoirs exceptionnels de l’exécutif, qui a porté atteinte aux droits fondamentaux, à la notion de sécurité juridique et à l’obligation de rendre compte (COE, 2020). À cet égard, il importera d’assurer un suivi étroit de ces facteurs et, de manière générale, de la situation de l’état de droit après la pandémie afin d’assurer la bonne application de la sécurité juridique et des droits fondamentaux.
Le World Justice Project collecte des données au moyen de questionnaires fondés sur le cadre conceptuel de l’indice de l’état de droit. Les questions sont posées à des échantillons représentatifs de la population et à des juristes qui sont en contact régulier avec leurs institutions nationales. Un échantillon probabiliste de 1 000 habitants est sélectionné parmi la population de chacun des 136 pays, et 30 juristes sont interrogés, en moyenne, par pays. Tous les questionnaires sont administrés par de grands instituts de sondage nationaux. On dispose de données pour 29 pays de l’OCDE et 1 pays candidat à l’adhésion à l’Organisation (le Costa Rica), ainsi que pour 6 partenaires stratégiques. Toutes les variables sont transformées en facteurs normalisés s’inscrivant dans une fourchette comprise entre 0 (niveau le plus bas) et 1 (le plus élevé). Pour d’autres informations sur les variables utilisées pour construire l’indice composite, voir WJP (2020).
Pour en savoir plus
Commission de Venise (2011), Rapport sur la prééminence du droit, adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011), https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2011)003rev-f.
Conseil de l’Europe (2020), Respecter la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : une boîte à outils pour les États membres, SG/Inf(2020)11, https://rm.coe.int/sg-inf-2020-11-respecter-la-democratie-l-etat-de-droit-et-les-droits-d/16809e1f3f.
OCDE (2019), Panorama des administrations publiques 2019, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8be847c0-fr.
WJP (2020), Rule of Law Index 2020, World Justice Project, Washington D.C., https://worldjusticeproject.org/sites/default/files/documents/WJP-ROLI-2020-Online_0.pdf.
Notes relatives aux graphiques
Les données pour l’Islande, l’Irlande, Israël, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République slovaque et la Suisse ne sont pas disponibles.
Source : WJP (2020), Indice de l’état de droit 2020.
Source : WJP (2020), Indice de l’état de droit 2020.
Source : WJP (2020), Indice de l’état de droit 2020.