Inde
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Inde compte 95 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. 36 de ces conventions, celles conclues avec l’Arabie saoudite, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, la Chine*, Chypre, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Islande, l’Iran1, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lettonie, Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Russie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, l’Ukraine et l’Uruguay, sont conformes au standard minimum.
L’Inde a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 25 juin 2019. L'IM est entré en vigueur pour l'Inde le 1er octobre 2019.
L'Inde met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB 2. L’Inde a également fait une déclaration d’acceptation de la règle COP en tant que mesure provisoire.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Inde.
Notes
← 1. Les procédures internes ont été accomplies pour l’Inde, et celles en vue de la ratification de la convention sont en cours pour l’Iran*.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l'IM, l'Inde choisit d'appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l'IM), la règle COP (article 7 de l'IM) et la règle LOB simplifiée (article 7(6) de l'IM).