Afrique du Sud
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Afrique du Sud compte 79 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
L’Afrique du Sud a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. L’Afrique du Sud n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne, Grenade, la Sierra Leone et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.
L’Afrique du Sud a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Malawi* et la Zambie.
L’Afrique du Sud met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
L’Afrique du Sud développe présentement, en consultation avec le Secrétariat, un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec Grenade et la Sierra Leone.
Il est recommandé que l’Afrique du Sud prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Afrique du Sud choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).