Tunisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Tunisie compte 55 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires1.
La Tunisie a signé l’IM en 2018, notifiant 55 de ses conventions fiscales.
La Tunisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Tunisie.
Notes
← 1. Au total, la Tunisie a identifié 58 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 54 conventions bilatérales et la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Tunisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).