Hong Kong, Chine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Hong Kong (Chine) compte 39 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Bélarus* et la Finlande, sont conformes au standard minimum.
Hong Kong (Chine) a rejoint l'IM en 2017, notifiant 36 conventions fiscales1.
Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Hong Kong (Chine).
Notes
← 1. La convention avec le Bélarus*, qui est déjà conforme, a également été notifiée.
← 2. Pour 35 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 34 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong Kong choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de Hong Kong entre dans le champ de cette réserve. Hong Kong a formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Deux des conventions de Hong Kong entrent dans le champ de cette réserve.