Ukraine
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Ukraine compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
L’Ukraine a signé l’IM le 23 juillet 2018, notifiant la totalité de ses 75 conventions fiscales1.
L’Ukraine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Ukraine a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l’Ukraine.
Notes
← 1. Au total, l’Ukraine a notifié 76 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec la Malaisie) n’est pas encore en vigueur.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Ukraine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).