Suisse
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Suisse compte 108 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Suisse a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 29 août 2019, et notifié douze de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Suisse se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. La Suisse a indiqué avoir accompli ses procédures internes relatives à l’entrée en vigueur de l’IM en ce qui concerne ses conventions avec le Luxembourg le 27 mai 2020, en ce qui concerne ses conventions avec la Lituanie et la Tchéquie le 18 décembre 2020, et en ce qui concerne sa convention avec l’Islande le 16 décembre 2022.
La Suisse n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, Antigua-et-Barbuda, l’Australie, la Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Colombie, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Grenade, Hong Kong (Chine), Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Kazakhstan, Liechtenstein, Malaisie, Malte, Maroc, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Oman, Pakistan, Pérou, Pologne, Qatar, République slovaque, Roumanie, Russie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Serbie, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Uruguay et Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Australie, la Barbade, le Belize, la Chine (République populaire de), la Colombie, la Croatie, l’Égypte, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, la Jamaïque, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la République slovaque, la Tunisie et l’Uruguay et le Viet Nam ont notifié leur convention avec la Suisse aux fins de l’IM.
La Suisse a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec les Émirats arabes unis, le Koweït, la Macédoine du Nord, la Slovénie et le Tadjikistan*.
La Suisse a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, l’Algérie*, l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, le Bangladesh*, le Bélarus, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Colombie, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kirghizistan*, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, Oman, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, Singapour, le Sri Lanka, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, l’Uruguay et le Viet Nam.
La Suisse a précisé dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec Antigua-et-Barbuda, l’Azerbaïdjan, la Barbade, le Belize, les Îles Vierges britanniques, le Taipei chinois*, la Dominique, l’Équateur*, la Gambie*, le Ghana*, la Grenade, le Malawi*, la Moldova*, Montserrat, l’Ouzbékistan, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Turkménistan* et le Venezuela* ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.
La Suisse met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont indiqué que leurs conventions avec la Suisse ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Australie, la Barbade, Belize, la Chine (République populaire de), la Colombie, la Croatie, l’Égypte, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la République slovaque, la Tunisie, l’Uruguay et le Viet Nam ont notifié leur convention avec la Suisse aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre le standard minimum.
La Suisse est invitée à accomplir (et à notifier qu’elle a accompli) ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales couvertes par l’IM n’ayant pas encore fait l’objet d’une telle notification.