Croatie

La Croatie compte 65 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La Croatie a signé l'IM en 2017, notifiant 65 de ses conventions fiscales1.

La Croatie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Croatie.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Croatie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Ce chiffre apparaît dans la position de la Croatie sur l'IM qui sera notifiée après le 30 juin 2019.

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2020

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.