Croatie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Croatie compte 65 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Croatie a signé l'IM en 2017, notifiant 65 de ses conventions fiscales1.
La Croatie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Croatie.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Croatie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Ce chiffre apparaît dans la position de la Croatie sur l'IM qui sera notifiée après le 30 juin 2019.