Îles Vierges britanniques
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Les Îles Vierges britanniques comptent une convention fiscale en vigueur avec la Suisse, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cette convention n’est pas conforme au standard minimum.
Les Îles Vierges britanniques n’ont pas adhéré à l’IM.
Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, la Suisse a indiqué que sa convention avec les Îles Vierges britanniques ne soulevait pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation concernant les Îles vierges britanniques.
Autres conventions
Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, qui n’ont pas donné lieu à une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.