Seychelles

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les Seychelles comptent 28 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Les Seychelles ont signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 14 décembre 2021, et notifié leurs conventions fiscales non conformes. L’IM entre en vigueur aux Seychelles le 1^er avril 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Les Seychelles mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Seychelles.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Seychelles

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Bahreïn	Non	Oui, IM	COP
3	Barbade	Non	Oui, IM	COP
4	Belgique	Non	Oui, IM	COP
5	Bermudes	Non	Non
6	Botswana	Non	Non
7	Chine (République populaire de)	Non	Oui, IM	COP
8	Chypre*	Non	Oui, IM	COP
9	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
10	Eswatini	Non	Non
11	Éthiopie*	Non	Non
12	Guernesey	Non	Oui, IM	COP
13	Île de Man	Non	Oui, IM	COP
14	Indonésie	Non	Oui, IM	COP
15	Jersey	Non	Oui, IM	COP
16	Kenya	Non	Oui, IM	COP
17	Luxembourg	Non	Oui, IM	COP
18	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
19	Maurice	Non	Oui, IM	COP
20	Monaco	Non	Oui, IM	COP
21	Oman	Non	Oui, IM	COP
22	Qatar	Non	Oui, IM	COP
23	Saint-Marin	Non	Oui, IM	COP
24	Singapour	Non	Oui, IM	COP
25	Sri Lanka	Non	Non
26	Thaïlande	Non	Non
27	Viet Nam	Non	Non
28	Zambie	Non	Non

← 1. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Seychelles choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Les Seychelles ont indiqué que même si elles acceptent l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elles ont l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB par négociation bilatérale.