Allemagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Allemagne compte 94 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Dix de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Allemagne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2020, notifiant 14 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Allemagne le 1eravril 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Allemagne se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Allemagne n’a pas encore indiqué qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.
L’Allemagne n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, la Belgique, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, la Géorgie, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, la Malaisie, Maurice, le Mexique, la Mongolie, le Monténégro, le Maroc, la Namibie, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine, Uruguay, le Viet Nam et la Zambie. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine (République populaire de), la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Inde, la Jamaïque, le Kazakhstan, la Lituanie, la Malaisie, Maurice, le Maroc, le Mexique, la Namibie, la Macédoine du Nord, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Pakistan, le Portugal, la Serbie, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec l’Allemagne aux fins de l’IM.
L’Allemagne a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec Maurice, le Mexique et les Pays-Bas.
Dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, l’Allemagne a indiqué que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Afrique du Sud, l’Albanie, l’Argentine, l’Arménie, la Belgique, la Bolivie*, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Corée, le Costa Rica, la Côte d’Ivoire, l’Équateur*, l’Égypte, la Fédération de Russie, l’Islande, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran*, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Kenya, le Kosovo*, le Koweït*, la Lettonie, le Libéria, la Lituanie, la Malaisie, la Mongolie, le Maroc, la Namibie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la Pologne, le Portugal, la Serbie, la Slovénie, le Sri Lanka, la Suède, la Suisse, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay et le Viet Nam.
L’Allemagne a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que les conventions conclues avec le Monténégro et la Zambie ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, notant l’application des dispositions anti-abus nationales, telles que l’article 42 du Code fiscal allemand (GAAR) ou l’article 50d, paragraphe 3 de la loi allemande de l’impôt sur le revenu (règle anti-montages-relais), autorisant le refus proportionnel des avantages conférés par les conventions fiscales aux sociétés dont les actionnaires ne sont pas éligibles. L’Allemagne a indiqué en outre que les conventions conclues avec le Bélarus, la Géorgie et la Macédoine du Nord ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction, car elles contiennent une réserve générale permettant l’application des dispositions nationales anti-abus telles que les deux articles susmentionnés et la législation applicable aux SEC.
L’Allemagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Chine (République populaire de), la Côte d’Ivoire, l’Égypte, l’Inde, la Jamaïque, le Kazakhstan, la Lituanie, la Malaisie, le Maroc, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, le Pakistan, le Portugal, la Serbie, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine, l’Uruguay et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec l’Allemagne aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
Il est recommandé que l’Allemagne prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Notes
← 1. Des réserves ont été formulées conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Allemagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Allemagne a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). L’Allemagne a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (une convention).