Islande
Vue d’ensemble et évolutions récentes
L'Islande a considérablement amélioré son système de consultation au cours des dernières années. En février 2018, le pays a lancé un nouveau site Web de consultation centralisé pour tous les ministères. Le site Web offre aux utilisateurs une vue d'ensemble du cycle de vie de la modification réglementaire, y compris l'accès à l'AIR préliminaire et au projet de texte législatif, les détails de la décision réglementaire finale et un résumé expliquant l'impact des observations sur la proposition. Le gouvernement encourage la participation de la population par le biais des médias sociaux pour certaines consultations ; celle-ci peut également s'abonner à un site web et à des alertes par courriel pour toutes les consultations. Il est généralement indiqué dans les notes explicatives des projets de loi quelles parties prenantes ont été notifiées. Les directives internes élaborées par le cabinet du Premier ministre ont été actualisées en 2020 pour donner des instructions supplémentaires, étape par étape, sur les aspects de la consultation. Ces réformes semblent avoir facilité la consultation et amélioré la transparence, la consultation en ligne étant désormais effectuée pour tous les textes législatifs, à la fois aux stades précoce et avancé ; toutefois, les réformes n'ont pas été étendues aux règlements subordonnés.
En Islande, l'AIR et le système d'évaluation ex post sont restés largement figés depuis 2018. L'AIR est requise pour tous les textes législatifs ainsi que pour certains règlements subordonnés, et elle est publiée sur la plateforme de consultation. Un large éventail d'impacts est pris en compte, bien que seuls les impacts sur le budget et le secteur public soient requis pour tous les textes législatifs et les principaux règlements subordonnés. D'autres impacts, tels que ceux sur la concurrence, le commerce, les petites entreprises, des régions ou des groupes spécifiques, l'égalité des genres, l'environnement et d'autres variables socio-économiques, ne sont pris en compte que pour certains textes législatifs et non pour les règlements subordonnés. L'évaluation ex post reste facultative, mais elle est utilisée périodiquement pour certains textes législatifs et règlements subordonnés.
La responsabilité principale du contrôle réglementaire incombe au département des affaires législatives (DLA), au sein du Cabinet du Premier ministre, qui est un organe de niveau ministériel chargé d'améliorer et de défendre les bonnes pratiques réglementaires au sein du Gouvernement. Il supervise également l'association des parties prenantes, évalue la politique réglementaire, fournit des conseils et des formations pour l'utilisation des outils de gestion de la réglementation, et examine la qualité juridique des nouvelles lois. Le département des finances publiques (DPF) du Ministère des finances et des affaires économiques est chargé de superviser l'AIR, notamment en ce qui concerne les impacts sur les finances publiques et l'économie, et de développer des documents d'orientation pour l'AIR. Il examine également les AIR sous l’angle de l'égalité des genres.
En poursuivant l'itération de ses réformes, l'Islande pourrait améliorer son système de gestion réglementaire pour les règlements subordonnés, car elle s'est surtout concentrée sur les réformes des textes législatifs. Dans un premier temps, l'Islande pourrait étendre plus systématiquement certains des changements positifs apportés aux consultations aux règlements subordonnés, le cas échéant. Il conviendrait également de s'attacher à améliorer certains aspects de l'évaluation ex ante et ex post, notamment en étendant les prescriptions en matière d'AIR à tous les règlements subordonnés et en incluant plus systématiquement un éventail diversifié de catégories d'impact, ainsi qu'en faisant un usage plus systématique des examens ex post.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 81 % des textes législatifs en Islande).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Islande : Transparence tout au long du cycle d'action | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques de l’Islande pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non