Commission européenne
Engagements politiques, stratégies et outils
Engagements politiques de la Commission européenne
La Commission européenne est résolument déterminée à intégrer l’environnement et le changement climatique dans ses politiques de coopération au service du développement et de partenariats internationaux. Cet engagement intervient au plus haut niveau et procède du Traité de l’UE (voir l’article 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) qui précise que « Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable ».
Cibles
L’Union européenne est fermement résolue à participer aux engagements internationaux qui visent à augmenter les financements pour le climat et la biodiversité destinés aux pays en développement.
Entre 2014 et 2020, la Commission européenne a respecté son engagement d’allouer 20 % de ses dépenses à l’action climatique : elle lui a consacré 21 % environ du budget administré par la Direction générale des partenariats internationaux (DG-INTPA), soit 12.14 milliards EUR (dont 21 % ont été affectés aux mesures d’atténuation, 37 % aux mesures d’adaptation, et 42 % aux mesures portant sur ces deux domaines. Elle a également multiplié par deux le financement de la biodiversité, atteignant ainsi l’objectif établi par la communauté internationale au cours de la Conférence des Parties (COP) à la Convention sur la diversité biologique d’Hyderabad.
Pour la période à venir, le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-27 a fixé pour objectif de consacrer 30 % au moins du budget de l’UE et des dépenses de Next Generation EU à la réalisation des objectifs climatiques. Il précise aussi son intention d’allouer à la réalisation des objectifs relatifs à la biodiversité 7.5 % des dépenses annuelles au titre du CFP en 2024, et 10 % en 2026 et 2027, notamment sous forme de financement de la coopération internationale.
La Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, dans son discours sur l’état de l’Union prononcé devant le Parlement européen en septembre 2021, a proposé d’affecter 4 milliards EU supplémentaires au financement de l’action climatique jusqu’en 2027, contribuant ainsi à la concrétisation de l’engagement pris par les grandes puissances économiques d’apporter au moins 100 milliards USD par an aux pays les moins développés et les plus vulnérables. Cet engagement complémentaire suppose des apports supérieurs aux 30 % mentionnés dans le règlement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Mme Von der Leyen a également promis de doubler le financement extérieur de l’UE à la biodiversité, en particulier pour les pays les plus vulnérables. Ces nouveaux engagements pour 2021-27 rehaussent sensiblement le degré d’ambition de l’UE en ce qui concerne les financements en faveur du climat et de la biodiversité destinés aux pays partenaires, sous le double effet des appels des milieux scientifiques à s’attaquer d’urgence aux crises dans ces deux domaines et des objectifs visés par le pacte vert pour l’Europe.
Stratégies et politiques permettant l’intégration systématique
Dans le contexte de la coopération pour le développement, l’objectif consistant à tenir compte de l’environnement et du climat apparaît dans le nouveau consensus européen pour le développement « Notre monde, notre dignité, notre avenir », dans lequel l’Union européenne et ses États membres appuient la mise en œuvre du Programme 2030 et prennent des mesures en faveur des « 5 P » (Poverty, Planet, Prosperity, Peace and Partnership, à savoir : humanité, planète, prospérité, paix et partenariat) – « Outre les actions spécifiques, des considérations environnementales doivent être intégrées dans tous les secteurs de la coopération pour le développement, y compris dans le cadre d’actions préventives ».
Le pacte vert pour l’Europe a réaffirmé les ambitions de l’Union européenne en matière de climat et d’environnement. Le pacte est la réponse structurelle et la nouvelle stratégie de croissance de l’Europe ; il établit des objectifs visant à transformer l’Union européenne en une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive dans laquelle : il n’y a plus d’émissions nettes de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 ; la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources ; la protection, la gestion durable et la restauration du capital naturel sont assurées ; la santé et le bien-être des citoyens sont protégés des risques et incidences liés à l’environnement ; nul n’est laissé pour compte. L’intégration systématique de la durabilité environnementale dans tous les politiques et mesures de l’UE est un élément central du pacte, qui comprend le serment vert : « ne pas nuire ».
Le pacte vert a une forte dimension internationale ; il reconnaît que son ambition environnementale ne peut aboutir si l’Europe est seule à agir et précise que l’Union européenne utilisera son influence, son expertise et ses ressources financières pour inciter les pays de son voisinage et ses partenaires à la rejoindre sur une trajectoire durable. Il engage l’Union européenne à continuer de mener les efforts déployés au niveau international et à forger des alliances avec les pays qui partagent les mêmes convictions qu’elle, et à encourager et mettre en œuvre des politiques ambitieuses en matière d’environnement, de climat et d’énergie partout dans le monde. Dans ce cadre, l’Union européenne mettra en place une « diplomatie du pacte vert » renforcée, visant en priorité à convaincre les autres parties de participer aux efforts déployés pour promouvoir un développement plus durable et à les soutenir dans cette tâche. Elle peut défendre efficacement cette cause si elle se pose en exemple crédible et assure un suivi sur les plans de la diplomatie, de la politique commerciale, de l’aide au développement et dans le cadre d’autres politiques extérieures. Dans le cadre de l’Accord de Paris, l’Union européenne renforcera son dialogue avec l’ensemble de ses partenaires en vue de les aider à revoir les contributions déterminées au niveau national (CDN) et à les mettre en œuvre, ainsi qu’à élaborer des stratégies de long terme ambitieuses. Ce faisant, elle s’appuiera sur son propre niveau d’ambition, revu à la hausse. Elle renforcera ses engagements bilatéraux avec les pays partenaires et, le cas échéant, élaborera des formes d’engagement innovantes.
Le pacte vert pour l’Europe couvre divers domaines porteurs de transformations, notamment la pollution, la biodiversité, les systèmes alimentaires, la mobilité durable, les énergies propres et l’économie circulaire. Plusieurs politiques et plans d’action en découlent, notamment la Stratégie « De la ferme à la table », la Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le Plan d’action pour une économie circulaire, le Plan d’action zéro pollution et la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030. Bien que tous ces plans d’action et stratégies concernent essentiellement l’UE, ils comportent également un volet de coopération extérieure, ou ont des conséquences pour sa coopération au service du développement.
Dispositifs clés et piliers
Le nouvel instrument financier de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde, qui couvre la période 2021-27 (Règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale [IVCDCI]) et qui est doté d’un budget de 79.5 milliards EUR, témoigne de l’ambition internationale du pacte vert. Il énonce l’obligation d’intégrer la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement dans les programmes qu’il finance et d’encourager l’adhésion à l’Accord de Paris et à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Il précise, en particulier, que les financements alloués à la coopération internationale doivent être en cohérence avec l’objectif de long terme consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter cette hausse à 1,5°C. Ils doivent également être compatibles avec l’objectif de renforcer la capacité d’adaptation aux incidences négatives du changement climatique et de favoriser la résilience au climat, et prêter un intérêt particulier aux actions qui créent des cobénéfices et répondent à des objectifs multiples, notamment en ce qui concerne le climat, la biodiversité et l’environnement. Le Règlement IVCDCI (article 29) exclut aussi le financement des actions et mesures qui sont incompatibles avec les CDN du pays bénéficiaire, encouragent les investissements dans les combustibles fossiles, ou ont des incidences négatives notables sur l’environnement et le climat. Dans ce dernier cas, ces activités et mesures ne peuvent se justifier que si elles sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs de l’instrument et sont accompagnées de mesures appropriées pour éviter ou atténuer ces effets.
Outre l’instrument « Europe dans le monde », l’Instrument d’aide de préadhésion 3 de l’UE (IAP3) est plus particulièrement destiné aux Balkans occidentaux et à la Turquie. Axé sur les mesures vertes, le cadre de programmation de l’IAP3 encourage par ailleurs le renforcement de l’intégration des actions en faveur du climat et de l’environnement dans les politiques de l’UE. Le caractère transversal de l’environnement et du changement climatique est également pris en compte dans le Programme vert pour les Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne les secteurs stratégiques du pacte vert comme l’énergie, la mobilité, l’économie circulaire, la pollution, les systèmes alimentaires et la biodiversité.
Comme indiqué plus haut, les traités fondateurs de l’UE, le Consensus européen pour le développement, les engagements internationaux, le pacte vert pour l’Europe et divers documents réglementaires et d’orientation structurent les efforts de l’UE en vue d’intégrer systématiquement des objectifs environnementaux et climatiques à sa coopération pour le développement et à ses partenariats internationaux.
Le pacte vert pour l’Europe engage l’Union européenne à adopter une approche « ne pas nuire » et à verdir ses politiques, ses actions et sa procédure budgétaire. En application de sa Stratégie en matière de finance durable, l’UE étudie les moyens de faire des principes de durabilité une composante à part entière de sa politique financière dans l’objectif d’appuyer le pacte.
L’intégration a également été un élément central des programmes d’action pour l’environnement successifs de l’Union européenne, notamment de la proposition de 8e Programme d’action pour l’environnement (PAE) publiée en octobre 2020. Le 8e PAE souligne la nécessité de soutenir la réalisation à l’échelle mondiale des objectifs qu’il vise, notamment en ce qui concerne la collaboration avec les pays partenaires dans le cadre d’actions climatiques et environnementales, le resserrement de la coopération avec les autorités, les entreprises et la société civile dans les pays tiers et avec les organisations internationales, ceci afin de forger des partenariats et des alliances au service de la protection de l’environnement, de promouvoir la coopération dans ce domaine, et de renforcer la mise en œuvre des conventions de Rio et de la gouvernance environnementale internationale.
Note : « Autres marqueurs environnementaux » porte sur les aspects Biodiversité, Environnement et Lutte contre la désertification qui ne se superposent pas avec l’atténuation et l’adaptation. L’APD en lien avec la biodiversité est comprise dans les colonnes, mais elle est aussi présentée séparément, de sorte qu’elle soit plus visible.
Source : OCDE (2021), Système de notification des pays créanciers (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1
Outils opérationnels pour l’intégration systématique
Au cours des 15 dernières années, la DG-INTPA de la Commission européenne a déployé un éventail complet d’outils opérationnels pour assurer la prise en compte de l’environnement et du changement climatique dans sa coopération pour le développement ; ceux-ci sont intégrés aux différentes phases du cycle programmatique (programmation - élaboration - mise en œuvre - suivi et évaluation). Dans le cadre de leur mandat, deux unités thématiques œuvrent à l’intégration de l’environnement (F2) et du changement climatique (F1), et fournissent une assistance technique au personnel du siège et des délégations de l’UE à cet effet. Elles sont appuyées par un service d’assistance technique (la Facilité d’intégration de l’environnement et du changement climatique, ou « Greening Facility »), opérationnel depuis 2015.
Celui-ci apporte un soutien dans les domaines suivants : 1) communication et sensibilisation ; 2) développement des capacités ; 3) services d’assistance ; 4) examen systématique des documents ; 5) suivi et analyse des contributions financières à l’environnement, à la réduction des risques de catastrophe (RRC) et aux thèmes de Rio ; 6) préparation des documents d’orientation.
Il propose notamment un programme permanent de développement des capacités portant sur le « Verdissement de la coopération pour le développement de l’UE », actuellement disponible sous forme électronique compte tenu des restrictions aux déplacements, mais les formations en présentiel devraient prochainement reprendre. Des modules sur ce thème font aussi partie des formations dispensées aux nouveaux venus (qui portent sur la gestion cyclique intégrée et le contexte du développement).
Un autre élément à souligner est le contrôle systématique de la qualité de l’intégration de l’environnement et du changement climatique tout au long du cycle opérationnel. Tous les documents stratégiques sont passés en revue, et une assistance est dispensée pour améliorer leur mise en cohérence avec les objectifs environnementaux et climatiques, et pour optimiser les contributions financières correspondantes. Les documents stratégiques systématiquement révisés sont notamment les Programmes indicatifs pluriannuels (PIP) (qui définissent les objectifs et la stratégie de la coopération pour le développement pour l’ensemble de la période couverte par le cadre financier pluriannuel [CFP], par pays, par région et par thème), les Programmes d’action annuels (PAA)(qui énumèrent les mesures qui seront élaborées durant l’année), et les documents d’action (qui décrivent la conception du projet). Outre une analyse des possibilités d’améliorer les résultats sur le plan environnemental et climatique, l’examen des documents d’action valide l’utilisation des marqueurs de Rio de manière à assurer un suivi rigoureux des contributions financières.
S’agissant des investissements (financement mixte et garanties), les unités thématiques examinent également les demandes des institutions financières, dans le même objectif d’optimiser les possibilités de contribution aux objectifs environnementaux et climatiques et de limiter les retombées préjudiciables sur l’environnement. Le cas échéant, un dialogue est établi entre les institutions financières et les délégations compétentes de l’UE pour assurer la viabilité des investissements financés par l’Union européenne.
En ce qui concerne la programmation, un instrument important pour l’intégration de l’environnement et du changement climatique est le Profil environnement de pays (PEP), qui dresse un panorama des principaux problèmes environnementaux et climatiques d’un pays (y compris au regard de ses cadres stratégique, institutionnel et réglementaire), présente un récapitulatif de l’aide antérieurement apportée par la coopération pour le développement dans ces domaines et formule des recommandations en vue de mieux intégrer l’environnement et le changement climatique au cycle de programmation national.
Toutes les opérations doivent être préalablement évaluées à l’aune des risques environnementaux et climatiques, et une décision motivée doit être prise quant à la nécessité d’une analyse plus détaillée sous la forme d’une Évaluation stratégique environnementale (ESE) et d’une Évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), et (ou) d’une Évaluation des risques climatiques (ERC). L’ESE, l’EIE et l’ERC sont trois outils de première importance pour mieux évaluer les risques et les perspectives en matière environnementale et climatique. Les conclusions du processus d’examen préalable sont présentées dans les documents d’action. L’ESE est particulièrement utile dans le cadre d’un appui budgétaire sectoriel, ou dans celui d’une aide stratégique globale à un secteur donné. L’examen préalable et les exigences relatifs à l’EIE sont conformes à ceux de la Directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement de l’UE, les exigences liées à l’ERC pouvant pour leur part être traitées dans le cadre d’une EIE.
Le processus d’examen préalable, la description des outils évoqués ci-dessus, et des orientations plus générales pour l’intégration de l’environnement et du changement climatique sont présentés dans les lignes directrices Intégrer l’environnement et le changement climatique dans la coopération internationale de l’Union européenne (2016). Celles-ci couvrent le cycle des opérations dans son intégralité, depuis la programmation jusqu’à l’évaluation, décrivent l’examen préalable des risques environnementaux et climatiques et présentent des modèles de cahier des charges pour les PEP, les ESE, les EIE et les ERC. Elles contiennent aussi des directives concernant les indicateurs, l’utilisation des marqueurs de Rio et de l’environnement, et la prise en compte de l’environnement et du changement climatique pendant l’élaboration d’une opération (même quand le recours à un instrument spécial n’est pas nécessaire). S’agissant de l’Évaluation stratégique environnementale, il existe un court document qui vise à guider les membres des délégations de l’UE dans cet exercice : Strategic Environmental Assessment in EU Development Co-operation: A Handful of Tips to Get it Right!
La plupart des projets soutenus par l’UE n’exigent cependant aucune EIE ou ERC. Cela dit, le processus d’examen préalable en soi fournit des éléments pour l’intégration de considérations relatives à l’environnement et au changement climatique dans le cadre d’une approche « verte ».
D’autres documents d’orientation sont disponibles par secteur, sous la forme de Quick Tips, et de notes sectorielles. Les Quick Tips sont de brefs documents qui contiennent des conseils pratiques et concis sur la façon d’améliorer les résultats en matière d’environnement et de changement climatique dans différents secteurs1 ; ils comportent une annexe qui donne des indications sur les activités sectorielles susceptibles de bénéficier d’un marqueur de Rio. Les notes sectorielles contiennent des lignes directrices plus détaillées pour l’intégration de ces deux dimensions dans un secteur précis tout au long du cycle opérationnel2.
D’autres documents ont été établis pour aider les collègues à présenter des arguments en faveur de l’intégration des questions liées à l’environnement et au changement climatique dans les politiques, dont une série d’études de cas et d’exemples de changements porteurs de transformations. Tous ces documents sont disponibles sur la plateforme capacity4dev (groupe public sur l’environnement, le changement climatique et l’économie verte).
Cadres de suivi, d’évaluation et d’apprentissage
L’intégration de l’environnement et du changement climatique est également prise en compte pendant le suivi et l’évaluation. Plusieurs instruments sont disponibles à cet effet.
La Commission européenne suit de près les dépenses qu’elle consacre au climat et à la biodiversité et rend régulièrement compte de ses progrès au regard des engagements internationaux et des objectifs susmentionnés dans le cadre de ses rapports au Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), aux secrétariats des Conventions (Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [CCNUCC], Convention sur la diversité biologique [CDB]) et de ses rapports périodiques sur l’exécution budgétaire.
Le Cadre de gestion des risques (CGR) est un outil qui était auparavant appliqué aux opérations d’appui budgétaire pour donner une idée des risques auxquels celles-ci étaient exposées à court terme. Il a cependant été révisé récemment de manière à être applicable à toutes les modalités d’aide. Le CGR+ doit être utilisé pour le suivi et la gestion des risques liés aux actions extérieures de l’UE dans les pays partenaires, notamment la mise en œuvre des documents de programmation ; il est censé guider le dialogue sur les actions à mener. La révision du CGR prend on compte de nouvelles priorités de la Commission (pacte vert, finance durable, croissance inclusive, partenariats sur la migration), couvre des éléments importants pour les nouveaux instruments financiers et le suivi du climat de l’investissement, prévoit un suivi plus efficace des mesures d’atténuation en les rattachant aux priorités du dialogue politique et sur les politiques de l’UE et les intégrant dans le processus de décision de la DG-INTPA, et établit un lien systématique avec les indicateurs internationaux et les outils analytiques de l’UE. Les questions relatives à l’environnement et au changement climatique ne sont pas seulement traitées comme une catégorie de risques distincte, mais sont intégrées de manière transversale à d’autres catégories de risques (régime politique, croissance et emploi par exemple).
Ces deux thèmes sont également pris en compte dans les indicateurs prédéfinis pour le programme IVCDCI 2021-27 (conformément aux lignes directrices sur la programmation) et dans le Cadre de gestion des résultats de l’UE. Figurent parmi les indicateurs prédéfinis neuf indicateurs liés à la priorité stratégique « Alliances du pacte vert », une dimension écologique étant également associée aux indicateurs relatifs aux « Alliances pour une croissance et des emplois durables » (sur les emplois verts), et des indicateurs relevant de la priorité stratégique « gouvernance, paix et sécurité, développement humain » (sur l’accès à l’eau et à l’assainissement).
Le Cadre révisé de résultats de l’UE pour le développement et la coopération internationale présente les résultats escomptés et les indicateurs de niveaux 1 et 2 associés à chacun des Objectifs de développement durable (ODD) et les indicateurs de niveau 3, dont l’un porte sur la part de la coopération internationale et de l’aide au développement financée par l’UE qui contribue aux différents thèmes de Rio (biodiversité, lute contre la désertification, adaptation au changement climatique et atténuation de ses effets) ainsi qu’à la protection de l’environnement.
Toutes les interventions qui requièrent une EIE doivent également établir un Plan de gestion environnementale dont le suivi et l’évaluation du projet doivent tenir compte. Cette exigence s’applique aussi aux projets d’investissement ; dans ce cas, le suivi est assuré conformément aux mesures de protection environnementale et sociale de l’institution financière chef de file.
La DG-INTPA procède également à une évaluation périodique (jusqu’ici, bisanuelle) de la qualité de l’intégration de l’environnement et du changement climatique dans les programmes et projets de coopération pour le développement de l’UE. Elle effectue en outre une analyse annuelle des contributions financières à l’environnement, à la RRC et aux thèmes de Rio. Ces analyses lui permettent de dégager des enseignements en vue d’améliorer la prise en compte de l’environnement et du changement climatique.
Soutien à des plans nationaux de transition proportionnés aux objectifs internationaux
Pour renforcer l’appropriation par les pays partenaires et l’efficacité de l’aide, la Commission européenne s’efforce de mettre l’assistance qu’elle leur apporte en phase avec leurs plans nationaux de développement ou leurs politiques générales de même ordre lorsque ceux-ci sont conformes aux grands engagements internationaux, notamment en matière de changement climatique et d’environnement, et compatibles avec les valeurs de l’UE. Elle s’attache en outre à appuyer les politiques et plans sectoriels relevant des domaines prioritaires de ses partenariats avec les pays partenaires, notamment dans le cadre des programmes d’aide sectoriels.
L’Union européenne soutient les interventions mondiales de lutte contre les problèmes planétaires tels que les inégalités, la pauvreté, la malnutrition, le changement climatique, la crise environnementale, les enjeux liés aux océans, les migrations et les déplacements forcés, et à promouvoir la mutation numérique, le développement humain, ainsi qu’une transition inclusive et juste vers des économies durables, inclusives, équitables et vertes.
Dans la mesure du possible, la Commission fait appel à des mécanismes d’appui budgétaire, qui sont déterminants pour le renforcement de la capacité institutionnelle nationale et peuvent être considérés comme la forme suprême de l’harmonisation avec les politiques et systèmes nationaux, qui utilise pleinement les systèmes de gestion des finances publiques du pays partenaire. L’Union européenne est le premier fournisseur mondial d’appui budgétaire, mécanisme qui est au cœur de sa coopération internationale. En 2020, les décaissements au titre de ce dispositif se sont montés à 3 milliards EUR et ont représenté 24 % de son aide extérieure. Cette somme comprend les transferts financiers directs vers le trésor national des pays partenaires qui mènent des réformes en faveur d’un développement durable. Ces transferts sont subordonnés à un dialogue sur les politiques à mener, à une évaluation des résultats et au renforcement des capacités. L’appui budgétaire de l’UE encourage les progrès vers la réalisation des 17 ODD. On trouvera d’autres informations et données sur la façon dont ces opérations concourent notamment aux ODD 12 (consommation et production responsables), 13 (lutte contre le changement climatique), 14 (vie aquatique) et 15 (vie terrestre) dans le rapport Budget Support – Trends and Results 2021.
En complément, la Commission européenne prête appui aux pays partenaires pour améliorer la conception et la mise en œuvre de politiques et de plans nationaux en matière de climat et d’environnement, en particulier les CDN portant sur le changement climatique, les stratégies de long terme (SLT), les plans nationaux d’adaptation au changement climatique (PNACC) et les Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (SPANB).
L’Union européenne aide également les pays partenaires à mieux prendre en compte l’environnement et le changement climatique dans les politiques et plans nationaux, sectoriels ou locaux pertinents, en s’inspirant du Programme 2030 et des ODD, de l’Accord de Paris, du Programme d’action d’Addis-Abeba, de la stratégie globale de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité, du Cadre de Sendai, du nouveau Consensus européen pour le développement et du pacte vert pour l’Europe adopté en 2019. Elle apporte aux pays en développement un appui en faveur de l’action climatique au travers de son projet phare, l’Alliance mondiale contre le changement climatique+ (AMCC+). La mise en œuvre des CDN conformément à l’Accord de Paris continue de définir le cadre d’action ; les différents secteurs couverts (agriculture, sylviculture, énergie, gestion des zones côtières, approche paysagère, etc.) témoignent de la nature transversale des CDN et de l’action climatique.
Par ses effets conjoints, la pandémie de coronavirus (COVID-19) a particulièrement porté atteinte à la sécurité alimentaire et à la nutrition. En favorisant la réalisation de l’ODD 2 et de l’ODD 12, les interventions de l’UE ont permis d’améliorer les pratiques de production et les pratiques agricoles durables. Pour stimuler l’innovation au service de la gestion des systèmes agricoles, 19 projets DeSIRA (Development Smart Innovation through Research in Agriculture initiative ou Innovation intelligente pour le développement à travers la recherche en agriculture) ont été signés en 2020. L’appui budgétaire de l’UE a encouragé une production agricole diversifiée et l’amélioration du soutien nutritionnel à 55 000 familles en Bolivie et au Honduras, et contribué à relever le prix des produits laitiers commercialisés de 21 % au Népal. En parallèle, les préparatifs ont été lancés pour le Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires programmé en septembre 2021.
L’énergie durable occupe une place centrale dans le volet extérieurdu pacte vert. En 2020, la coopération de l’UE avec la Commission de l’Union africaine a apporté un concours décisif à l’élaboration de la proposition relative au marché unique africain de l’électricité visant à établir un marché continental intégré de l’électricité dont les populations et les économies africaines pourront tirer profit.
Exemples de projets visant à soutenir les plans nationaux de transition
L’Union européenne finance le programme Poverty and Environment Action for the SDGs (Action pauvreté-environnement à l’appui des ODD) des Nations Unies et celui qui l’a précédé, l’Initiative pauvreté-environnement, qui visent à approfondir et à élargir l’intégration de la pauvreté et de l’environnement dans les politiques et à mettre les financements et les investissements en adéquation avec les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et les objectifs environnementaux et climatiques.
L’Alliance mondiale contre le changement climatique de l’UE appuie l’action climatique - adaptation et atténuation – dans les pays partenaires, notamment l'intégration des objectifs climatiques dans les politiques et systèmes budgétaires nationaux.
La nouvelle Facilité de soutien aux contributions nationales déterminées pour le climat de l’UE (Facilité CDN) apportera une assistance technique et des conseils stratégiques de haut niveau à l’échelon national, régional et mondial à l’appui de la conception, de l’actualisation et de la mise en œuvre des CDN, des SLT et des Plans nationaux d’adaptation (PNA) des pays partenaires dans le contexte de l’Accord de Paris, du Cadre de Sendai et du Programme 2030.
Appui au Programme de renforcement de l’action pour le climat (CAEP) lancé par le Partenariat CDN : par le biais de la Facilité d’assistance technique à l’énergie, l’Union européenne a apporté à six pays partenaires en développement une assistance directe à la révision de leurs CDN afin d’en relever le degré d’ambition.
La Promesse climatique du PNUD et le Programme d’appui aux CDN exécutés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et financés par l’Union européenne dans son contexte : des financements de la DG-INTPA d’un montant de 6.9 millions EUR appuieront la mise en œuvre des CDN dans 22 pays en développement au cours de la période 2020-22.
L’infrastructure et les services de Copernicus : le service Copernicus concernant le changement climatique (C3S) prête appui à la société en fournissant des informations faisant foi sur le climat passé, présent et futur de la planète. Sa mission consiste à offrir un accès gratuit et ouvert aux données climatiques pour soutenir les politiques et les mesures fondées sur des éléments probants.
Le projet Partenariats stratégiques pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris (Strategic Partnerships for the Implementation of the Paris Agreement [SPIPA]) (Direction générale de l’action pour le climat [DG CLIMA] et service des instruments de politique étrangère [IPE], 2018-21, 20 millions EUR) : ce projet soutient l’Union européenne dans son rôle de chef de file international de la lutte contre le changement climatique en mobilisant le savoir-faire européen à l’appui de l’apprentissage entre pairs avec des pays du G20 non membres de l’UE pour les aider à respecter leurs CDN dans le cadre de leurs engagements au titre de l’Accord de Paris.
Mise en œuvre de la transition vers des trajectoires de développement durables d’un point de vue environnemental, à faible émission de carbone et résilientes face au changement climatique
Dans le cadre de son action plus générale à l’appui du développement durable et de l’éradication de la pauvreté, la Commission européenne aide les pays partenaires à renforcer les mesures d’atténuation du changement climatique et les capacités d’adaptation à ce dernier (ODD 13), à protéger leur environnement et la biodiversité et à assurer la gestion durable des ressources naturelles terrestres (ODD 15) et maritimes (ODD 14). L’Union européenne souhaite accompagner les interventions porteuses de transformation dans plusieurs domaines de première importance pour la transition vers des économies neutres sur le plan climatique et sobres en ressources et la réalisation des ODD, notamment en ce qui concerne l’énergie propre et l’efficacité énergétique, les systèmes agroalimentaires durables, l’économie verte et circulaire, les villes vertes et intelligentes et la mobilité durable.
Comme indiqué dans les sections précédentes, les documents stratégiques qui guident l’action de l’UE dans ces domaines sont principalement le Consensus européen pour le développement, le pacte vert pour l’Europe et ses stratégies et plans d’action pour le changement climatique, la Stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la stratégie « De la ferme à la table », les programmes portant sur l’économie circulaire, l’énergie et la connectivité, qui comportent tous un volet extérieur et des engagements internationaux.
L’Union européenne encourage la transition vers des économies à faibles émissions de carbone, vertes et circulaires, tant dans le cadre de programmes spécifiques que par l’intégration de mesures pertinentes dans tous les secteurs concernés de sa coopération. Cet appui aux pays partenaires vise à : 1) établir des cadres stratégiques et réglementaires, un environnement d’investissement et un climat des affaires porteurs ; 2) favoriser le développement d’entreprises et de compétences vertes ; 3) améliorer l’accès aux financements et aux investissements verts.
Soutien à des infrastructures durables et de qualité
Dans le cadre de son action extérieure, l’Union européenne promeut des investissements tenant compte des risques et conçus pour résister au changement climatique, notamment dans l’infrastructure et dans les solutions fondées sur la nature, ainsi que le recours à des mécanismes innovants d’analyse des risques de catastrophe et de financement. L’intégration de mesures de prévention des risques liés aux catastrophes dans les domaines de l’urbanisme et de l’expansion urbaine sera un champ d’intervention important en ce sens. Les investissements complèteront les actions de l’UE concernant d’autres aspects de la résilience, comme la fragilité, la sécurité alimentaire et la santé, accorderont une attention particulière aux groupes vulnérables et s’attacheront à mobiliser les communautés.
Pour la Commission européenne, la qualité des investissements est tout aussi importante que leur volume. C’est pourquoi il convient de renforcer la collaboration avec les partenaires internationaux et d’encourager le recours aux instruments multilatéraux, comme la plateforme SOURCE des banques multilatérales de développement, entre autres, pour améliorer conjointement l’élaboration des projets, l’efficacité des dépenses et le développement des capacités au profit d’une infrastructure de qualité qui contribue à la transition verte. Elle fournit notamment, au travers du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+), une assistance technique à l’appui du renforcement des capacités dans le secteur public, de la constitution de portefeuilles de projets crédibles, et de la mise en œuvre de projets d’infrastructure résilients.
La coopération dans le cadre du programme du G20 concernant les infrastructures de qualité est une priorité de l’UE pour stimuler l’action en faveur de la connectivité. Ce programme est indispensable à l’élaboration d’un projet d’avenir commun, notamment avec des pays comme la République populaire de Chine et l’Inde. L’Union européenne promeut activement les Principes du G20 pour des investissements dans des infrastructures de qualité, en particulier dans le cadre de projets financés au moyen de ses instruments externes. Les travaux en cours sur les indicateurs, la résilience, la maintenance et l’infrastructure numérique devraient contribuer à l’adoption, au niveau international, de normes communes pour les projets d’infrastructure. Ces travaux prennent en compte les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), qui sont déterminants pour la durabilité et doivent donc être pleinement abordés durant la programmation et l’exécution de tous les nouveaux investissements dans la connectivité. C’est pourquoi l’Union européenne met en place des instruments destinés à créer des normes et des terminologies communes (normalisation, taxinomie, développement et indicateurs).
Exemples de programmes et projets à l’appui de transitions durables d’un point de vue environnemental, à faible émission de carbone et résilientes face au changement climatique
L’Alliance mondiale contre le changement climatique Plus (AMCC+) est un programme phare de l’Union européenne qui aide les pays les plus vulnérables à lutter contre le changement climatique. Après avoir débuté avec 4 projets pilotes seulement en 2008, elle est devenue l’un des principaux programmes dans ce domaine et a financé plus de 80 projets d’ampleur nationale, régionale et mondiale, appuyant un développement sobre en carbone et résilient aux changements climatiques en Afrique, en Asie, dans les Caraïbes et dans le Pacifique
L’initiative Switch to Green vise à faciliter la transition vers des économies inclusives, sobres en carbone, vertes et circulaires génératrices de croissance et d’emplois décents qui contribuent à réduire la pauvreté tout en atténuant les retombées sur l’environnement. Elle englobe plusieurs projets et programmes régionaux, notamment le programme SWITCH-Asia, le programme SwitchMedet le programme SWITCH Africa Green. Le Plan d’action pour l’économie circulaire adopté en mars 2020 a renforcé la volonté de l’Union européenne de resserrer sa coopération avec les pays partenaires accélérer le développement de cette économie. On citera parmi les nouvelles interventions le projet SWITCH to Circular Economy Value Chains, le Fonds eco.business Afrique et les Green Economy Dialogues.
Le programme EUROCLIMA+ de la Commission européenne collabore activement avec 18 pays latino-américains pour les aider à mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de la CCNUCC, de l’Accord de Paris et d’autres accords multilatéraux. Lancé en 2017, il fait appel à l’expertise européenne pour faire face à certains des enjeux climatiques les plus pressants de la région.
Le programme de l’UE La biodiversité pour la vie (B4Life) a pour objectif de contribuer à enrayer la perte de biodiversité et de concrétiser les engagements de l’Union européenne en intégrant pleinement la biodiversité et la préservation des écosystèmes aux programmes de développement socioéconomique et d’éradication de la pauvreté dans le cadre d’une approche transversale et innovante. Le programme intervient dans trois domaines prioritaires : 1) une bonne gouvernance à l’appui d’une gestion durable des ressources naturelles ; 2) la préservation des écosystèmes pour assurer la sécurité alimentaire et un développement rural durable ; 3) des solutions fondées sur les écosystèmes pour une transition vers une économie verte. Il comprend en outre un guichet spécial pour lutter contre la crise de la faune sauvage liée à l’intensification du commerce illégal.
Réponse aux besoins spécifiques des PEID
La coopération de l’UE prend en compte les besoins particuliers des petits États insulaires en développement (PEID), notamment les difficultés communes auxquels ils sont confrontés, comme la taille réduite de leurs populations, leurs ressources limitées, leur éloignement, leur exposition aux catastrophes naturelles, leur vulnérabilité aux chocs extérieurs, leur dépendance à l’égard des échanges internationaux et la fragilité de leurs environnements. La coopération bilatérale vise à aider les pays à réaliser leurs CDN, notamment leurs objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables. L’aide régionale est généralement axée sur l’intégration économique régionale, la gestion des ressources naturelles, la bonne gouvernance et le changement climatique.
Les PEIB du Pacifique et des Caraïbes et l’Union européenne ont pour ambition commune de bâtir un avenir sobre en carbone et résilient au changement climatique à l’horizon 2050. La réalisation de cet objectif suppose des actions ambitieuses et diversifiées couvrant un large éventail de secteurs et de politiques, des investissements publics et privés, ainsi que la mise en place de mesures visant à inciter les pouvoirs publics, les collectivités locales et le secteur privé à agir et à remédier aux problèmes climatiques, environnementaux, économiques et démocratiques dans ces deux régions.
La croissance verte et bleue est, et demeurera une priorité à long terme des PEID. L’Union européenne soutient les interventions susceptibles d’ouvrir des débouchés générateurs de revenus, d’emplois et de croissance qui contribuent en parallèle à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, ainsi qu’à la diversification économique et au renforcement de la résilience. Cette ambition peut se concrétiser par différents moyens, comme la promotion de systèmes agroalimentaires durables, l’écotourisme, l’économie circulaire, les technologies vertes et la numérisation (commerce électronique, finance numérique et autres solutions numériques), et par d’autres activités économiques propices au verdissement et au bleuissement de l’économie. Des mesures d’accompagnement sont également en place pour améliorer le climat des affaires et de l’investissement et favoriser l’acquisition des nouvelles compétences nécessaires dans une économie durable, notamment celle consistant à assurer un accès à ces nouvelles compétences au travers de programmes de formation et d’éducation destinés aux jeunes.
Des cadres réglementaires inadaptés et le manque d’accès aux financements continuent de brider le développement du secteur privé, en particulier celui des micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Les mesures visant à instaurer un climat des affaires inclusif qui encourage l’investissement, l’entrepreneuriat et l’autonomisation économique des femmes et d’autres groupes vulnérables favorisent la croissance du secteur privé, la création d’emplois, la productivité et la hausse des revenus, mais aussi l’augmentation des recettes fiscales, concourant ainsi à un développement socioéconomique inclusif. Les nouvelles technologies numériques offrent également aux économies de nouvelles perspectives de croissance. L’investissement dans des partenariats de connectivité stratégiques et la mise en œuvre de l’approche de l’UE en matière de coopération numérique peuvent favoriser la participation des PEID à l’économie numérique, et ainsi stimuler leur productivité et leur compétitivité et renforcer leur participation au marché, entraînant une diminution de la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie et une croissance économique.
Exemples de projets à l’appui du développement durable des PEID
L’initiative phare AMCC+ de l’UE aide les pays les plus vulnérables à lutter contre le changement climatique. À l’origine, l’AMCC avait pour objectif de renforcer la résilience aux changements climatiques dans les pays les moins avancés (PMA) et dans les PEID. En 2015, elle l’a étendu aux pays à revenu intermédiaire. La coopération avec les PEID a permis de renforcer leur résilience aux conséquences du changement climatique. L’approche de l’AMCC+ englobe les nombreuses mesures d’adaptation envisageables pour ces pays. Outre son travail sur le terrain, l’AMCC+ œuvre à la consolidation des institutions, des politiques et des réglementations. Les projets d’ingénierie, par exemple, peuvent porter sur le renforcement des ouvrages de protection des côtes, les bâtiments résistant aux cyclones et la mise en place d’infrastructures de stockage d’eau. D’autres projets sont centrés sur les réformes législatives, comme la révision des codes de construction, l’amélioration du zonage à proximité des côtes et des fleuves, et l’actualisation des politiques de l’eau. Les solutions technologiques comprennent des études et le renforcement de la résilience des cultures. Les projets de l’AMCC+ prévoient des mesures pour réduire les contraintes auxquelles les PEID sont assujettis et qui risquent de restreindre leurs choix et de gêner la mise en œuvre des projets, comme l’insuffisance des capacités en matière de données et de techniques, la faiblesse des capacités humaines et institutionnelles et la limitation des ressources financières.
L’initiative AMCC+ pour l’adaptation au changement climatique et le renforcement de la résilience à Samoa (1 144 000 EUR) est menée par l’Union internationale pour la conservation de la nature. Elle a pour objectif global de favoriser l’exploitation durable des ressources maritimes de Samoa tout en améliorant la résilience des communautés locales au changement climatique. L’objectif particulier consiste à appuyer l’adaptation fondée sur les écosystèmes (EbA) à l’échelon local et central moyennant la mise en œuvre d‘une planification de l’espace maritime (PEM) et le renforcement de la participation des communautés aux actions climatiques. Cette intervention permettra de renforcer la résilience aux effets du changement climatique de l’environnement maritime en protégeant les biens et services écosystémiques marins. La population et l’économie de Samoa tireront profit de processus et pratiques plus efficients et efficaces de gestion durable des ressources maritimes locales face aux enjeux liés au changement climatique. Le gouvernement de Samoa remplira par ailleurs plusieurs engagements internationaux et nationaux.
Soutien à l’accès des PEID aux financements
L’UE mène des programmes de coopération d’envergure avec de nombreux PEID dans les Caraïbes et le Pacifique, tant au niveau national qu’infranational. Le soutien à l’adaptation au changement climatique est un volet important de bon nombre de ces partenariats. Elle a en outre mis en place une Facilité d’investissement pour le Pacifique et une Facilité d’investissement pour les Caraïbes qui ont pour objectif d’intensifier les investissements durables dans ces régions en utilisant l’APD de l’UE pour mobiliser l’investissement public et privé. L’un des programmes financés dans leur cadre est le Fonds eco.business, qui vise à promouvoir des pratiques commerciales et de consommation qui favorisent la préservation de la biodiversité, l’exploitation durable des ressources naturelles, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces effets dans les Caraïbes.
← 1. Actuellement disponibles pour les secteurs suivants : numérisation ; réduction des risques de catastrophe ; éducation ; énergie ; villes vertes ; mobilité verte ; infrastructure ; développement du secteur privé et commerce ; systèmes alimentaires durables ; gestion des ressources hydriques ; eau et assainissement ; il en existe en outre un portant sur la gestion des projets et du travail de bureau.
← 2. Disponibles pour les secteurs suivants : énergie ; agriculture, sécurité alimentaire et développement rural ; protection sociale ; eau et assainissement.