Japon
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Japon compte 75 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Le Japon a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument d’acceptationle 26 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour le Japon le 1er janvier 2019. Subséquemment, le Japon a formulé des notifications supplémentaires afin d’élargir la liste conventions qui seront couverts aux fins de l’IM1. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Le Japon n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Arménie, le Bélarus, le Brésil, le Brunei Darussalam, les États-Unis, la Géorgie, le Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, le Viet Nam et la Zambie, qui n’ont pas rejoint l’IM ou ont joint l’IM, mais n’ont pas notifié la convention avec le Japon. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Le Japon a indiqué qu’il notifierait ces conventions lorsque les partenaires de convention se joindront à l’IM et notifieront leurs conventions avec le Japon à être modifiées sous l’IM, sauf lorsqu’une convention sera mise à jour via des négociations bilatérales pour être conformes au standard minimum.
Le Japon a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Géorgie.
Le Japon a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Azerbaïdjan* et la Suisse2.
Le Japon a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs que les conventions conclues avec l’Arménie, le Bélarus, le Brésil, le Brunei Darussalam, Sri Lanka, la Thaïlande, le Viet Nam et la Zambie ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
Le Japon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP pour ses conventions conformes avec l’Arabie saoudite, le Canada, le Chili, la Corée, les Émirats arabes unis, l’Équateur*, l’Égypte, la Finlande, l’Inde, l’Indonésie, l’Irlande, Israël, la Jamaïque, le Kazakhstan, le Luxembourg, la Norvège, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, la République tchèque, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine. Le Japon met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB pour ses conventions conformes avec l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l'Estonie, la France, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et l’Ouzbékistan*3.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Japon.
← 1. Le Japon a formulé des notifications additionnelles pour élargir la liste de conventions couvertes par l’IM le 14 fvrier 2020 et le 22 juillet 2020.
← 2. Le 16 juillet 2021, le Japon et la Suisse ont signé un protocole portant modification de la convention fiscale signée en 1971 entre les deux pays, telle que modifiée par le protocole de 2010.
← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Japon choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Japon a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention).