Slovénie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
La Slovénie déploie des efforts pour renforcer la politique de la réglementation dans son Plan d’action 2019-2022, qui prévoit d’élargir la portée des documents d’orientation de l’AIR à l’évaluation des impacts non financiers et recommande d’instaurer des analyses d’impact préliminaires. Des AIR sont à l’heure actuelle menées pour tous les textes législatifs et certains textes réglementaires. En 2019, une AIR était réalisée pour 96 % des projets de textes législatifs, pendant ou après leur élaboration. Les obligations d’analyse d’impact pour les textes réglementaires sont moins strictes que pour les textes législatifs. L’élaboration des textes réglementaires ne nécessite pas de quantifier les coûts et les avantages et les analyses d’impacts sont réalisées uniquement dans certains cas. Les processus d’AIR, en particulier pour les textes réglementaires, pourraient être renforcés en ajoutant des tests de seuil ou des critères de proportionnalité qui permettraient de déterminer quelles réglementations doivent faire l’objet d’une analyse approfondie. Le Plan d’action constitue à cet égard une avancée positive puisqu’il prévoit notamment un examen approfondi des possibles répercussions sociales et environnementales.
Bien que le Plan d’action modifie le mandat du Secrétariat général du gouvernement, les fonctions de contrôle demeurent réparties entre plusieurs institutions. Le Secrétariat général du gouvernement est désormais chargé du suivi de la mise en œuvre de la consultation des parties prenantes. Le contrôle de l’AIR relève du ministère de l’Administration publique et du ministère du Développement économique et de la Technologie. Le Bureau gouvernemental de la législation examine les projets de loi émanant du gouvernement et les lois pour lesquelles l’Assemblée nationale demande l’avis des instances gouvernementales. Il participe également à l’établissement d’orientations relatives aux outils de gestion de la réglementation et à la coordination de la politique réglementaire.
La Slovénie a très tôt adopté le modèle des coûts standard (MCS), étayé par l’application du test d’impact sur les PME, qui contribue à évaluer les conséquences économiques. La majorité des efforts entrepris en matière d’évaluation ex post demeurent axés sur la diminution de la charge administrative. Le portail internet « Arrêter la bureaucratie » (https://www.stopbirokraciji.gov.si) permet aux citoyens et aux représentants des entreprises d’émettre des suggestions pour diminuer les formalités et de suivre leur mise en œuvre sur le site Web du document unique (www.enotnazbirkaukrepov.gov.si). Bien que l’évaluation ex post soit obligatoire pour les textes législatifs adoptés par le biais de procédures d’urgence, son utilisation pourrait être élargie à d’autres réglementations et le pays pourrait déterminer si les objectifs des réglementations existantes sont atteints. L’association des parties prenantes est obligatoire pour tous les textes législatifs et réglementaires. Le pays pourrait l’accroître encore en informant systématiquement à l’avance les citoyens des consultations prévues, des AIR et des évaluations ex post.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 90 % des textes législatifs en Slovénie).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Slovénie : la transparence tout au long du cycle de l’action publique | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques de la Slovénie pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non