Turquie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Turquie compte 86 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Turquie a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.
La Turquie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Turquie aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. La Turquie est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Turquie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).