Résumé
Ce rapport s’intéresse aux principales évolutions relatives à l’application du droit de la concurrence au niveau mondial survenues en 2022. La base de données CompStats de l’OCDE couvre désormais huit années de données concernant 77 juridictions. On trouvera un fichier Excel contenant un ensemble complet de graphiques englobant tous les indicateurs en lien avec l’application du droit de la concurrence pour les années de 2015 à 2022, sur le site web de la publication Tendances de l’OCDE sur la concurrence.
Ce rapport se compose de trois chapitres. Le chapitre 1 donne un aperçu succinct de l’application du droit de la concurrence dans les juridictions participantes. Le chapitre 2 décrit les principales évolutions survenues en 2022 par rapport à 2021, concernant les ressources, la lutte contre les ententes et l’abus de position dominante, ainsi que la promotion du droit de la concurrence. Le chapitre 3 livre une analyse plus détaillée (« coup de projecteur ») des données et tendances relatives au contrôle des fusions, et passe en revue l’ensemble des interdictions de fusion prononcées entre 2015 et 2022.
Cette section décrit les principales évolutions survenues en 2022 concernant les ressources, la lutte contre les ententes et l’abus de position dominante, ainsi que la promotion du droit de la concurrence. Le contrôle des fusions fait l’objet d’un chapitre spécifique ultérieur.
Ressources
Les effectifs des autorités de la concurrence ont continué de progresser – la hausse des effectifs des autorités de la concurrence s’est poursuivie en 2022, bien qu’à un rythme plus lent qu’en 2021. Le nombre moyen d’agents affectés à des dossiers de concurrence par autorité était de 130 en 2022, contre 125 en 2001, ce qui représente une nette augmentation par rapport à 2020 (118). Cette progression concerne toutes les régions, hormis l’Asie-Pacifique. Le nombre moyen d’agents affectés à des dossiers de concurrence a augmenté chacune des années de la période 2015 à 2022.
Le budget nominal des autorités de la concurrence s’est accru, mais le budget réel a baissé – Le budget nominal moyen a augmenté dans toutes les régions, hormis l’Asie-Pacifique. La plus forte hausse (18.1 % par rapport à 2021) s’est produite dans les juridictions non-membres de l’OCDE, dans deux d’entre elles en particulier. Toutefois, le budget réel moyen a baissé dans toutes les régions. Cette évolution donne à penser que la forte augmentation du taux de croissance annuelle du budget des autorités de la concurrence (10 %) en 2022 dans l’ensemble des juridictions était essentiellement due à l’inflation, car le budget réel s’est contracté (-2.6 %).
Lutte contre les ententes
Les demandes de clémence ont augmenté dans toutes les régions pour la première fois depuis 2015 – Pour la première fois depuis 2015, date à laquelle l’OCDE a commencé à recueillir des données statistiques sur la concurrence, le nombre total de demandes de clémence s’est accru dans toutes les régions, inversant la tendance à la baisse antérieure. Le nombre total de demandes de clémence est passé de 201 en 2021 à 248 en 2022, soit un taux de croissance annuelle de 23.4 %. Le rebond a débuté en 2021 en Europe, s’est poursuivi en 2022 et s’est accompagné d’une hausse dans toutes les régions.
Les enquêtes d’office relatives aux ententes ont augmenté de 19.3 % – Le nombre d’enquêtes d’office dans les affaires d’entente a atteint 8.4 en 2022 (soit une croissance annuelle de 19.3 %), mettant fin à la baisse continue de 14.7 en 2016 à 7.1 en 2021.
Le nombre de perquisitions est resté stable – Le nombre moyen de perquisitions dans les affaires d’entente est resté stable en 2022 (s’établissant à 3.6 en moyenne dans l’ensemble des juridictions en 2022, un chiffre identique à 2021), a légèrement progressé dans les Amériques et en Europe, et a fléchi dans les régions Asie-Pacifique et MOA. Toutes les régions ont connu une forte baisse en 2020, principalement sous l’effet des confinements liés au COVID-19.
Le nombre de décisions dans les affaires d’entente a baissé, principalement en Europe – En 2022, le nombre moyen de décisions concernant des ententes a diminué en Europe et dans la région MOA, tandis qu’il a augmenté dans les Amériques et en Asie-Pacifique. Le nombre moyen pour l’ensemble des juridictions s’est replié de 6.8 en 2021 à 6.3 en 2022. La baisse la plus marquée s’est produite dans des juridictions européennes non-membres de l’OCDE, où le nombre annuel de décisions dans les affaires d’entente a reculé d’environ 41 %. Deux facteurs peuvent expliquer cette baisse : la diminution du nombre d’enquêtes ouvertes d’office entre 2016 et 2021 (y compris sous l’effet du COVID en 2020 et 2021) et le recul continu des demandes de clémence depuis 2015.
Les décisions dans les affaires de soumissions concertées ont augmenté de 9.7 % – le nombre d’affaires de soumissions concertées s’est accru entre 2021 et 2022 (les deux seules années pour lesquelles il existe des données CompStats relatives aux décisions dans les affaires de soumissions concertées), passant de 154 à 169. Pour l’ensemble des juridictions, le nombre moyen de décisions dans les affaires de soumissions concertées a progressé de 9.7 % en 2022. En pourcentage du nombre total de décisions dans les affaires d’entente, les décisions relatives à des soumissions concertées sont passées de 32 % en 2021 à 38 % en 2022, malgré certaines disparités régionales. En 2022, c’est dans la région MOA que les décisions dans les affaires de soumissions concertées ont représenté le pourcentage le plus élevé de toutes les décisions relatives à des ententes.
Les secteurs qui comptaient le plus grand nombre de décisions relatives aux ententes en 2022 étaient l’industrie manufacturière, la construction et le commerce de gros – Le classement des 10 premiers secteurs en fonction du nombre de décisions dans les affaires d’entente est resté relativement similaire à celui de 2021. C’est toujours dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction et du commerce de gros que les décisions relatives aux ententes ont été les plus fréquentes en 2022. Néanmoins, elles ne représentaient que 44 % de toutes les décisions relatives aux ententes en 2022, contre 48 % en 2021. Le secteur « Agriculture, sylviculture, pêche et chasse » était celui où le nombre d’affaires a augmenté le plus, représentant 7 % des affaires en 2022 (contre seulement 2.4 % en 2021).
Le nombre d’accords dans les affaires d’entente a baissé, surtout dans la région MOA – Le nombre moyen d’affaires d’entente qui se sont soldées par un accord est resté relativement stable en 2022, en dépit de différences régionales. Dans la région MOA notamment, le nombre moyen d’affaires d’entente qui se sont conclues par un accord a baissé de 4.3 à 2.9.
Lutte contre l’abus de position dominante
Le nombre d’enquêtes dans des affaires d’abus de position dominante a diminué dans 50 juridictions – Le nombre moyen d’enquêtes dans des affaires d’abus de position dominante ouvertes par des autorités de la concurrence a baissé dans toutes les régions, sauf dans la région MOA. Dans 82 % des juridictions (50 juridictions sur les 63 disposant de données couvrant toutes les années), le nombre d’enquêtes a baissé ou est resté stable. Le nombre moyen d’enquêtes ouvertes est passé de 5.6 en 2021 à 4.1 en 2022 dans l’ensemble des juridictions, soit un recul de près de 25 %.
Le recul tendanciel du nombre de décisions dans les affaires d’abus de position dominante s’est poursuivi – Le nombre moyen de décisions dans les affaires d’abus de position dominante par juridiction a légèrement décliné, passant de 2 en 2021 à 1.5 en 2022. Cette évolution s’inscrit dans une tendance à la baisse au cours de la période, le nombre moyen de décisions par juridiction étant passé de 2.4 en 2015 à 1.5 en 2022. Malgré la hausse observée en 2021, on constate un net recul du nombre de décisions dans les affaires d’abus de position dominante à la fois dans les juridictions membres et non membres de l’OCDE, avec un retour aux niveaux de 2020.
Les secteurs qui comptaient le plus grand nombre de décisions dans les affaires d’abus de position dominante en 2020 étaient l’industrie manufacturière, les transports et l’information – Le classement des 10 premiers secteurs en fonction du nombre de décisions dans ces affaires en 2022 était comparable à celui de 2021. Les secteurs « Industrie manufacturière », « Transports et entreposage » et « Information » sont restés ceux enregistrant le nombre le plus élevé de décisions dans les affaires d’abus de position dominante en 2022, puisqu’ils représentaient 47 % de l’ensemble des décisions.
Les accords et engagements dans les affaires d’abus de position dominante ont beaucoup baissé dans les Amériques – Le nombre moyen d’affaires d’abus de position dominante ayant donné lieu à un règlement, à une reconnaissance préalable de culpabilité, à un engagement ou un autre type de procédure négociée/consensuelle a légèrement baissé en 2022, une tendance largement imputable aux Amériques, alors que leur usage a progressé dans d’autres régions telles que l’Europe et la région MOA.
Amendes
La valeur des amendes infligées par les autorités de la concurrence a baissé en 2022 – La valeur des amendes imposées dans les affaires d’entente et d’abus de position dominante a diminué en 2022. La valeur moyenne par juridiction des amendes infligées dans les affaires d’abus de position dominante a baissé de 52 %, passant de 42.5 millions EUR en 2021 à 20.4 millions EUR en 2022. Le montant moyen des amendes par juridiction dans les affaires d’entente a reculé de 45 %, s’établissant à 49.5 millions EUR en 2022 contre 89.8 millions EUR en 2021.
Chaque édition des Tendances de l’OCDE sur la concurrence comprend un chapitre qui analyse un thème particulier plus en détail. L’édition de cette année porte sur le contrôle des fusions.
Les notifications de fusion ont chuté en 2022 – En 2022, le nombre de notifications de fusion a globalement baissé, principalement sous l’effet d’une diminution dans les pays de l’OCDE. Dans les pays non membres de l’OCDE, ce nombre a continué de progresser en 2022, quoiqu’à un rythme plus lent qu’en 2021.
Le taux d’intervention dans les affaires de fusion a beaucoup augmenté dans les pays de l’OCDE – Contrairement à 2021, le taux d’intervention - le pourcentage de transactions dans lesquelles l’autorité de la concurrence est intervenue en interdisant la fusion ou en l’autorisant sous certaines conditions - a sensiblement progressé en 2022. Cette hausse est essentiellement imputable aux pays de l’OCDE, alors que ce taux a légèrement baissé dans les pays non-OCDE.
Les autorités de la concurrence ont approuvé un plus grand nombre de fusions sous réserve de mesures correctives – La progression globale du taux d’intervention en 2022 est surtout portée par le recours accru aux mesures correctives (dont le nombre a augmenté de plus de 55 %), tandis que les interdictions et les retraits sont restés relativement stables.
Les interdictions se concentrent dans un petit nombre de juridictions – Les cinq juridictions totalisant le plus grand nombre d’interdictions représentent 54 % de l’ensemble des interdictions prononcées entre 2015 et 2022 (116 sur 216 interdictions). Il s’agit de l’Afrique du Sud, des États-Unis, d’Israël, du Royaume-Uni et de l’Union européenne.
Les théories horizontales des effets anticoncurrentiels sont les plus fréquentes dans les décisions d’interdiction – Ces théories constituent la grande majorité des décisions d’interdiction des fusions. La plupart sont des théories unilatérales horizontales, tandis que les théories coordonnées horizontales sont identiques en nombre aux théories verticales des effets anticoncurrentiels. Les théories des effets anticoncurrentiels relatives aux fusions conglomérales et à l’intérêt général sont négligeables dans les décisions d’interdiction des fusions.
Les secteurs qui rassemblaient le plus grand nombre d’interdictions entre 2015 et 2022 étaient l’industrie manufacturière, le commerce de détail, les transports et l’entreposage – Les interdictions sont plus fréquentes dans les secteurs qui se caractérisent généralement par des produits homogènes et où les risques de chevauchement horizontal sont plus élevés, comme l’industrie manufacturière, le commerce de détail, les transports et l’entreposage.
