27. Ukraine
En 2022, à la suite de l’agression militaire de grande ampleur menée par la Russie contre l’Ukraine, le soutien aux producteurs agricoles a connu de profondes transformations. Le 24 février 2022, l’Ukraine est entrée dans une période de loi martiale qui a entraîné une réorientation de la majeure partie du soutien public à l’agriculture au profit de la sécurité et de la défense. En conséquence, la quasi-totalité des programmes de soutien traditionnels a été suspendue en 2022, en dépit d’un certain nombre de nouvelles mesures visant à soutenir la production agricole pendant la guerre. Ces mesures comprenaient des allègements fiscaux, des procédures réglementaires simplifiées et un soutien financier temporaire sous la forme de subventions.
Depuis 2011, le soutien aux producteurs agricoles, mesuré par l’estimation du soutien aux producteurs (ESP), est resté proche de zéro, s’établissant en moyenne à -0.4 % des recettes agricoles brutes en 2020-22. L’ESP se compose principalement du soutien des prix du marché (SPM), qui est resté négatif pendant la majeure partie des deux dernières décennies, avec des prix moyens à la production inférieurs aux prix de référence internationaux. Du fait de mesures de protection douanières, les prix intérieurs du sucre et des produits carnés sont supérieurs aux prix de référence internationaux, tandis que l’avoine, le tournesol et le lait sont implicitement taxés. Le soutien budgétaire aux producteurs, dispensé principalement sous la forme d’un soutien au titre des intrants et d’avantages fiscaux pour des prêts à court terme et la formation de capital fixe, représente moins de 1 % des recettes agricoles brutes. Les mesures ukrainiennes les plus susceptibles de créer des distorsions de la production et des échanges, à savoir le SPM et les paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables sans contraintes, représentent 85.2 % des transferts aux producteurs.
En moyenne, en 2020-22, le soutien aux services d’intérêt général (estimation du soutien aux services d’intérêt général, ESSG) a représenté 0.6 % de la production agricole en valeur, un chiffre faible comparé aux autres pays étudiés dans le présent rapport et en baisse par rapport à 2000-02 (1.3 %). La plus grande partie de ce soutien est destinée aux services d’inspection et de contrôle, ainsi qu’aux établissements d’enseignement agricole. Le soutien total au secteur en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) a diminué entre 2000-02 et 2020-22, passant de 0.4 % à 0.1 %.
En application du décret présidentiel de février 2022, l’Ukraine est soumise à la loi martiale en raison de l’agression militaire de grande ampleur menée par la Russie. Cette loi martiale a entraîné des conséquences pour tous les aspects de la vie, y compris le fonctionnement du secteur agricole. Le Cabinet des ministres de l’Ukraine a approuvé des mesures visant à garantir la sécurité alimentaire du pays à travers : le suivi de la sécurité des aliments ; la production ininterrompue de produits agricoles et alimentaires ; la distribution de produits alimentaires aux populations des zones de combat à des fins de stockage à long terme ; la formation d’un réseau stratégique d’entreposage des matières premières et des ressources alimentaires ; la création de possibilités en matière d’autosuffisance alimentaire ; la réponse aux besoins en pièces importées ; la réponse à la demande intérieure et extérieure ; l’instauration de restrictions à l’exportation.
Dans le même temps, le Cabinet des ministres a modifié le budget de l’État pour 2022 en réorientant 4.4 milliards UAH (136 millions USD) initialement alloués au soutien agricole au profit de la sécurité et de la défense. Il a également mis en place plusieurs allègements fiscaux à destination des entreprises situées dans les zones de combat ou sur les territoires temporairement occupés, qui ont été exonérées de taxes environnementales et foncières. En outre, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le carburant est passée de 20 % à 7 %, quel que soit l’usage, et les producteurs agricoles ont été exonérés de la TVA sur les biens détruits pendant la guerre ou utilisés pour la défense du pays.
Les producteurs et les exportateurs ont bénéficié d’une simplification des exigences réglementaires visant à réduire la charge administrative qui pesait sur les entreprises et les autorités publiques, et à favoriser la production ininterrompue de produits agricoles. Les exigences phytosanitaires à l’exportation et la procédure nationale de déclaration des pesticides et des produits agrochimiques ont été allégées, et la liste des produits agrochimiques dont l’importation, la production, la vente et l’utilisation sont autorisées sans déclaration a été allongée.
Le ministère de la Politique agraire et de l’Alimentation a commencé à exercer des fonctions et à assumer des responsabilités visant à élaborer et à mettre en œuvre : une politique nationale de production, de distribution et d’étiquetage des produits biologiques ; des indicateurs de sécurité et de qualité des produits alimentaires ; des procédures de mise en quarantaine et de protection des végétaux ; ainsi que des activités de médecine vétérinaire. Sous le régime de la loi martiale, les producteurs ukrainiens de produits biologiques sont autorisés à passer des normes de production de l’Union européenne aux normes nationales, sans période de transition supplémentaire.
L’Ukraine fait partie des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de produits agricoles. À ce titre, la survie et la reconstruction de son secteur agricole jouent un rôle essentiel dans le relèvement économique du pays. Le secteur est confronté à des difficultés sur de nombreux fronts, notamment :
des pressions économiques liées à la hausse des coûts de production et à l’interruption des programmes de soutien traditionnels ;
la perturbation de la production et des chaînes de valeur, liée à l’occupation temporaire des terres agricoles, à leur contamination par les mines et les explosifs, et à la baisse de la main-d’œuvre agricole ;
la perturbation du commerce, liée à la fermeture des ports et à la destruction d’infrastructures essentielles.
Les mesures de soutien temporaires et les efforts de relèvement à plus long terme devraient tenir compte de chacun de ces problèmes afin de réhabiliter le secteur et de jeter les bases d’une croissance future.
L’aide apportée par les organisations internationales, les gouvernements des pays partenaires et le secteur privé s’est largement concentrée sur les dommages directs subis par le secteur agricole et les ressources foncières de l’Ukraine, estimés à plus de 8.7 milliards USD au mois d’avril 2023, à travers le déminage des terres cultivables, la fourniture de semences, ainsi que l’investissement dans la construction et la réparation des équipements de production. Toutefois, pour l’agriculture ukrainienne, le coût indirect de la guerre est estimé à près de quatre fois la valeur des coûts directs, soit 34.2 milliards USD. Une aide visant à compenser les coûts directs et indirects de la guerre pourrait permettre d’assurer la continuité de la production et de préparer le secteur à un relèvement plus rapide.
L’interruption de la quasi-totalité des programmes de soutien aux producteurs aura probablement des conséquences à court et à long terme pour la structure et la durabilité du secteur. L’arrivée des fonds nécessaires au rétablissement du soutien aux producteurs donne l’occasion de réformer les instruments d’action de manière à rendre le secteur agricole plus durable, résilient et réactif aux chocs, y compris ceux liés au changement climatique.
Les efforts déployés pour protéger le commerce international, tels que l’Initiative céréalière de la mer Noire et la levée temporaire des obstacles aux échanges par les principaux partenaires commerciaux, se sont avérés efficaces, sans pour autant enrayer la chute du volume d’exportations de l’Ukraine. D’autres initiatives devraient être mises en œuvre afin de réduire les obstacles physiques et institutionnels au commerce, non seulement de manière temporaire, mais également pour garantir le relèvement du secteur à moyen et à long terme.