Passation électronique des marchés publics et intégration à la gestion des finances publiques
Les marchés publics jouent un rôle crucial dans le cycle de gestion des finances publiques, notamment lors de l’exécution du budget. Par conséquent, il paraît essentiel de lier les procédures de passation des marchés aux autres systèmes de gestion des finances publiques pour assurer une gestion efficiente et rigoureuse des finances publiques et aider à détecter les éventuels dépassements de coûts, les tendances des dépenses et de la demande et les défauts potentiels.
Les pays s’appuient sur les technologiques numériques pour obtenir de meilleurs résultats et fournir les services publics de manière plus efficace et efficiente. En convertissant progressivement leurs activités au numérique, les administrations publiques peuvent interagir avec les citoyens et les entreprises sans discontinuité. Les systèmes de passation électronique des marchés publics peuvent apporter beaucoup plus de lumière sur la façon dont les deniers publics sont dépensés, contribuer à la lutte contre la corruption et améliorer l’efficience des procédures de passation des marchés. Ils donnent lieu à des économies de coût et de temps en réduisant les lourdeurs administratives et les risques d’erreur tout au long du cycle des marchés publics.
Conscient des avantages de la passation électronique des marchés publics, les pays ont entrepris de dématérialiser leurs procédures de passation et développé progressivement leurs capacités informatiques pour pouvoir couvrir la totalité du cycle des marchés publics. En 2018, l’enquête de l’OCDE a trouvé que chacun des 32 pays de l’OCDE interrogés utilisaient le système central de passation électronique des marchés publics et/ou les systèmes d’entités adjudicatrices spécifiques pour annoncer les appels d’offres, communiquer les dossiers d’appel d’offres et publier les résultats des procédures d’adjudication. L’utilisation de ces systèmes pour les fonctionnalités liées aux transactions était en revanche moins développée. La soumission électronique des offres était pratiquée dans 31 parmi 32 pays de l’OCDE interrogés (97 %), mais la soumission électronique des factures ne l’était que dans 20 pays (63 %) (OCDE, 2019a).
Les pays de l’OCDE (et le Costa Rica) ont accompli des progrès dans la mise en place de fonctionnalités de passation électronique plus évoluées, telles que la publication de plans d’achat faisant état des besoins des administrations publiques dans 26 parmi 33 pays (32 pays de l’OCDE et le Costa Rica, ou 82 %), la gestion ex post des marchés dans 20 pays (61 %), la constitution d’un registre de fournisseurs dans 21 (64 %), des modules d’accords-cadres dans 23 (70 %) et des fonctionnalités de veille économique dans 13 (39 %) (tableau 8.5). À titre d’exemple, Israël a mis en place une fonction de gestion des marchés qui permet aux utilisateurs internes des administrations publiques de créer divers types de rapports sur les commandes publiques ; et en Lituanie, les renseignements sur les marchés attribués sont transférés du système national de passation électronique aux systèmes de facturation électronique, ce qui facilite le suivi de l’exécution de chaque marché. Dans certains pays comme le Canada et la Colombie, les modules de veille économique figurent dans un système informatique distinct.
En outre, les données de l’enquête indiquent que dans un grand nombre des pays de l’OCDE interrogés, le système de passation des marchés publics est intégré avec le système de gestion des finances publiques. Dans 26 parmi 30 (87 %) pays de l’OCDE (et le Costa Rica), la planification des achats publics est coordonnée avec la planification budgétaire (graphique 8.6). Enfin, dans 25 (83 %) pays de l’OCDE et le Costa Rica, les organismes publics doivent certifier qu’ils disposent des ressources budgétaires requises avant de lancer une procédure de passation de marché (graphique 8.7).
Les données proviennent de l’Enquête 2018 de l’OCDE sur la mise en œuvre des Recommandations 2015 de l’OCDE sur les marchés publics, qui était axée sur les 12 Principes de la recommandation. Il s’agissait de la première enquête de l’OCDE sur les marchés publics à s’intéresser à des aspects tels que la gestion des performances, les capacités des fonctionnaires chargés des marchés publics et l’intégrité dans la passation des marchés publics. Trente-deux pays de l’OCDE et un pays candidat à l’adhésion (Costa Rica) ont participé à l’enquête. Les réponses ont été fournies par des délégués nationaux chargés des politiques de passation des marchés publics au sein de l’administration centrale et des hauts responsables de centrales d’achat publiques.
La « passation électronique des marchés publics » désigne l’intégration de technologies numériques en vue du remplacement ou de la refonte des procédures effectuées sur support papier tout au long du cycle de passation des marchés publics. Le « cycle de passation des marchés publics » désigne la succession d’activités liées aux marchés publics, depuis l’évaluation des besoins jusqu’au paiement et à la gestion des marchés, en passant par la mise en concurrence et l’attribution du marché, ainsi que toute activité ultérieure de suivi ou d’audit.
Pour en savoir plus
OCDE (2019a), Panorama des administrations publiques 2019, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/8be847c0-fr.
OCDE (2019b), Réforme des marchés publics : Progrès de mise en œuvre de la Recommandation 2015 de l’OCDE, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/621e6366-fr.
OCDE (2018), Mexico’s e-Procurement System: Redesigning CompraNet through Stakeholder Engagement, Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264287426-en.
Notes relatives aux graphiques
Les données pour les États-Unis, le Luxembourg, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse ne sont pas disponibles.
8.5 : Plusieurs répondants ont souligné la nécessité légitime de protéger les secrets commerciaux et les renseignements commerciaux exclusifs, en particulier la teneur du contrat. L’Allemagne a indiqué que les contrats contiennent généralement des informations sensibles que ni les autorités adjudicatrices ni les fournisseurs n’ont le droit de publier. Aux Pays-Bas, le texte des contrats peut être disponible sous une forme adaptée (qui ne mentionne pas, par exemple, la valeur exacte du marché). La Hongrie et l’Irlande ont mis à jour les informations relatives aux fonctionnalités de passation électronique des marchés mises en place à un échelon déterminé de l’administration publique dans ces deux pays après 2018 : soumission électronique des factures (Hongrie, Irlande), modules d’accords-cadres (Hongrie), gestion ex post des marchés (Hongrie), module de veille économique (Irlande, Hongrie). La Pologne dispose d’un système de facturation électronique, mais il est indépendant du système de passation électronique des marchés.
8.6 et 8.7 : Les données pour la Colombie, l’Italie et la Suède ne sont pas disponibles.
Source : Enquête 2018 de l’OCDE sur la mise en œuvre des Recommandations 2015 de l’OCDE sur les marchés publics.
Source : Enquête 2018 de l’OCDE sur la mise en œuvre des Recommandations 2015 de l’OCDE sur les marchés publics.