Israël
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Israël compte 58 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Inde, l’Irlande, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Russie, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
Israël a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le jeudi 13 septembre 2018. L'IM est entré en vigueur pour Israël le 1er janvier 2019. Israël n’a pas notifié ses conventions aux fins de l’IM avec l’Allemagne et la Suisse, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ces conventions.
Israël met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Israël.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Israël choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).