Pays-Bas

Les Pays-Bas comptent 92 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, la Géorgie, le Ghana*, l’Inde, l’Irlande, l’Islande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Slovénie, sont conformes au standard minimum.

Les Pays-Bas ont signé l’IM en 2017 et déposé leur instrument d’acceptation en 2019.L’IM est entré en vigueur pour les Pays-Bas le 1er juillet 2019. Les Pays-Bas n’ont pas notifié leurs conventions avec la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, l’Espagne, la Pologne, la Suisse et l’Ukraine. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Belgique, la Pologne et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec les Pays-Bas aux fins de l’IM.

Les conventions conclues par les Pays-Bas avec Aruba, Curaçao et Sint-Maarten* sont des accords régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

Les Pays-Bas ont signé un instrument bilatéral de mise en conformité pour leurs conventions avec l’Algérie*, l’Iraq*1, le Ghana*, l’Ouzbékistan*, la Suisse et l’Ukraine2.

Les Pays-Bas ont indiqué dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour leurs conventions avec la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, l’Espagne et la Pologne.

Les Pays-Bas mettent en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les Pays-Bas.

Notes

← 1. La convention avec l’Iraq* n’est pas encore entrée en vigueur.

← 2. Les conventions avec le Ghana* et l’Ouzbékistan* font l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et sont notifiées aux fins de l’IM.

← 3. Pour leurs conventions notifiées aux fins de l’IM, les Pays-Bas choisissent d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Les conventions conclues avec Aruba, Curaçao et Sint-Maarten* ne sont pas notifiées aux fins de l’IM, car ce sont des accords régis par le droit interne du Royaume des Pays-Bas.

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