2. Rôle essentiel de l’IM
41. L’IM a commencé à produire ses effets et à renforcer le réseau des conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié en 2020. Le nombre de conventions qui sont devenues conformes à l’IM est passé de 60 à plus de 350 entre 2019 et 2020. En 2021, ce chiffre a dépassé 650. Toutefois, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM et celles qui ne l’ont pas ratifié.
42. L'année dernière, 21 juridictions ont ratifié l’IM : l’Allemagne, l’Albanie, l’Andorre, la Barbade, la Bosnie-Herzégovine, le Burkina Faso, le Chili, le Costa Rica, la Croatie, l’Égypte, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Malaisie, Oman, le Pakistan, le Panama et les Seychelles.
43. En moyenne, près de 50 % des réseaux de conventions des juridictions pour lesquelles l’IM a pris effet à compter du 1er janvier 20211 étaient conformes au standard minimum en 2021, comme l’indique le tableau ci-dessous.
44. Pour les juridictions qui ont ratifié l’IM après octobre 20202, les dispositions concernées de l’IM n’avaient généralement pas commencé à prendre effet pour leurs conventions le 31 mai 2021. En effet, les dispositions de l’IM ne peuvent généralement commencer à prendre effet pour une convention qu'après expiration d’une certaine période qui suit la dernière des dates à laquelle l’IM entre en vigueur pour chacun des partenaires ayant conclu une convention. Cette période pourrait correspondre à environ un an à compter de la dernière ratification3.
45. Alors que les juridictions qui ont ratifié l’IM ont beaucoup progressé dans l'application du standard minimum, ce n’est pas le cas de celles qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM. Seulement 8 % environ des conventions conclues par ces juridictions sont conformes au standard minimum.
46. L’examen par les pairs de 2021 illustre à nouveau l’importance d’une ratification rapide de l’IM. Dès lors, tous les signataires de l’IM qui ne l’ont pas encore ratifié sont invités à le faire.
47. Le Secrétariat de l’OCDE s’est rapproché des signataires de l’IM qui, au moment de la rédaction de ce rapport, ne l’avaient pas encore ratifié, et constate que la Bulgarie, le Cameroun, la Jamaïque et la Macédoine du Nord comptent déposer leur instrument de ratification de l’IM au quatrième trimestre de 20214.
48. L’examen par les pairs de 2021 a mis en évidence des lacunes dans la couverture de l’IM. Ces lacunes s’expliquent par le fait que l’IM est un instrument flexible qui autorise chaque signataire à choisir parmi ses conventions celles qu’il souhaite soumettre à l'IM. Ainsi, au moment de la signature, les signataires sont tenus de déposer des listes de conventions qu’ils souhaitent modifier. L’IM modifie uniquement les conventions bilatérales notifiées par les deux partenaires de convention.
Conventions unilatérales
49. Lorsque deux partenaires de convention ont signé l’IM mais qu’un seul a notifié une convention aux fins de l’IM, le standard minimum ne sera pas mis en œuvre dans cette convention. La méthodologie révisée précise que lorsque deux partenaires ont signé l’IM mais qu’un seul a notifié la convention, la notification de cette convention serait interprétée comme une demande de mise en œuvre du standard minimum. Les parties seraient tenues de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention et de s’entendre au niveau bilatéral sur les modalités de cette mise en œuvre.
50. L’examen par les pairs de 2021 révèle qu’environ 160 conventions bilatérales, conclues entre des paires de signataires de l’IM qui sont membres du Cadre inclusif, ne seraient pas modifiées par l’IM parce qu’au stade actuel, une seule juridiction a notifié la convention aux fins de l’IM (« conventions unilatérales »)5.
51. Dans certains cas, le partenaire qui n’a pas notifié une « convention unilatérale » pour qu’elle soit couverte par l’IM a élaboré un plan visant à mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention en l’incluant dans la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Dans d'autres cas, ces « conventions unilatérales » n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM parce que les parties ont engagé des renégociations bilatérales. Ces parties peuvent également avoir l’intention de couvrir des éléments allant au-delà de la mise en œuvre du standard minimum et des autres mesures BEPS se rapportant aux conventions.
Conventions en attente
52. L’examen par les pairs de 2021 révèle qu’il y a environ 390 conventions bilatérales conclues entre des paires de juridictions membres du Cadre inclusif pour lesquelles une seule d’entre elles a signé l’IM (« conventions en attente »). Aussi, au stade actuel, aucune de ces conventions ne serait modifiée par l’IM. Presque toutes ces conventions seraient couvertes par l’IM si le partenaire qui ne l’a pas encore signé y adhère et notifie la convention.
53. Au cours de cet examen par les pairs, le Secrétariat de l’OCDE a communiqué avec certaines des juridictions qui se préparaient à signer l’IM dans le cadre de leur plan de mise en œuvre du standard minimum (section 4 ci-dessous). Il s'agissait notamment du Botswana, de la Mongolie, du Monténégro, de la Thaïlande et du Viet Nam, liés par plus de 140 conventions en attente qui deviendront des conventions couvertes aux fins de l’IM une fois celui-ci signé. Aussi, la signature de l’IM par des juridictions disposant de réseaux de conventions étendus permettrait d’améliorer sensiblement la couverture de l’IM.
Notes
← 1. En général, l’IM a commencé à prendre effet au 1er janvier 2021 pour les conventions conclues par les juridictions qui l’ont ratifié avant fin septembre 2020.
← 2. L’Allemagne, l’Andorre, la Barbade, le Burkina Faso, le Chili, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Malaisie, le Pakistan, le Panama et les Seychelles ont déposé leur instrument de ratification de l’IM après octobre 2020.
← 3. L'article 35 de l’IM énonce les règles de prise d’effet et répartit les modifications en deux catégories en fonction du type d’impôts auxquels elles s’appliquent. En général, en vertu de l'article 35(1)(a), s'agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, l’IM prend effet à partir du premier jour de l'année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte. Concernant tous les autres impôts prélevés par une juridiction, l'article 35(1)(b) dispose que l’IM prend généralement effet au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte.
← 4. Il est attendu que la Chine complète son processus de ratification avant la fin de 2021, et que l’instrument de ratification de l’IM soit déposé en 2022. Le dépôt de l’instrument de ratification de la Chine couvrira aussi Hong Kong (Chine).
← 5. L’IM ne peut modifier que les conventions bilatérales qui ont été notifiées par les deux partenaires aux fins de l’IM.