Costa Rica
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Costa Rica compte quatre conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
Le Costa Rica a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 20201. L’IM est entré en vigueur pour le Costa Rica le 1er janvier 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Costa Rica n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.
Le Costa Rica met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Costa Rica.
Notes
← 1. Quoique le Costa Rica n’ait pas notifié sa convention avec les Émirats arabes unis dans sa liste définitive de réserves et de notifications en vertu de l’IM (Position sur l’IM) déposée au moment de la ratification, il a inclus cette convention qui doit être couverte par l’IM dans le projet de Position consolidée sur l’IM, en vue d’un dépôt postérieurement à la ratification. Le Costa Rica a indiqué qu’il déposera cette Position consolidée sur l’IM une fois ses procédures internes accomplies.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Costa Rica choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).