Cameroun
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Cameroun compte quatre conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Le Cameroun a signé l’IM en 2017, notifiant ses quatre conventions fiscales1.
Le Cameroun met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Cameroun.
Notes
← 1. Au total, le Cameroun a notifié cinq conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Maroc) n'est pas encore en vigueur.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Cameroun choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).