Résumé

La réglementation est un levier d’action important, qui aide les autorités à atteindre leurs objectifs dans le domaine social, économique et environnemental. Les pouvoirs publics disposent, en matière réglementaire, d’un large éventail d’instruments pour répondre aux besoins complexes et variés des citoyens, des collectivités et de l’économie.

La qualité de l’environnement réglementaire et des retombées de la réglementation dépend dans une large mesure de celle des processus utilisés pour concevoir les textes. Lorsqu’ils prennent des dispositions — qu’il s’agisse de politiques, de lois, de règlements ou d’autres types de « règles » —, les pouvoirs publics ne tiennent pas toujours compte de l’ensemble des effets qu’elles peuvent avoir. De surcroît, l’action publique a un coût qui, dans certains cas, peut être supérieur aux avantages attendus. Il est donc fréquent qu’une intervention mal conçue ait des conséquences inattendues et, à terme, des effets négatifs pour les citoyens, les entreprises et la société en général. Ces effets touchent souvent plus durement les groupes sociaux minoritaires, peu organisés, isolés, mal informés ou marginalisés. Ils sont donc préjudiciables à la croissance inclusive, au développement durable, au renforcement de la confiance et au maintien de l’intégrité de l’état de droit. 

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) fournit aux décideurs des informations cruciales afin de déterminer s’il est opportun d’adopter un texte pour atteindre certains objectifs et, si oui, comment procéder. L’AIR peut également aider les responsables publics à défendre leur décision de ne pas intervenir dans le jeu du marché lorsque cela s’avérerait plus coûteux qu’avantageux. Enfin, elle peut les aider à défendre leur position en apportant la preuve que le texte qu’ils souhaitent adopter sera bénéfique — aspect souvent négligé par la société et les pouvoirs publics.

Les présents Principes fournissent aux responsables publics, aux fonctionnaires et aux autres acteurs du secteur public un instrument pratique qui permet de mieux concevoir et mettre en œuvre les dispositifs et stratégies d’analyse d’impact de la réglementation. Ils couvrent un large éventail d’organisations institutionnelles, d’outils et de pratiques, présentent une liste d’étapes clés et énumèrent les pratiques à privilégier et à éviter dans l’élaboration de dispositifs d’analyse d’impact. 

Toute analyse d’impact de la réglementation doit inclure au minimum les tâches suivantes : énoncé du problème, définition de l’objectif, description du projet de texte, mise en évidence des autres solutions pouvant être envisagées, analyse coûts-avantages, sélection de la meilleure solution et définition du cadre d’évaluation et de suivi. 

Pour être couronnée de succès, l’analyse d’impact de la réglementation doit : 

• toujours être lancée dès la première phase du processus normatif ;

• mettre clairement en évidence le problème à résoudre et les objectifs poursuivis par le projet de texte ; 

• évoquer et évaluer toutes les autres solutions possibles (y compris les solutions ne relevant pas du domaine réglementaire) ;

• toujours essayer d’évaluer l’ensemble des coûts et avantages potentiels, à la fois directs et indirects ; 

• s’appuyer sur l’ensemble des éléments probants et des connaissances scientifiques disponibles ;

• être conçue en toute transparence avec les parties prenantes, et être suivie d’une publication claire de ses résultats.

Les présents Principes sont structurés autour des cinq thèmes suivants :

• Engagement en faveur de l’AIR et adhésion —  création de « contraintes internes et externes » crédibles garantissant que l’AIR sera effectivement mise en œuvre, obtention du soutien des acteurs politiques et des parties prenantes et transparence de la prise de décision, l’objectif étant de permettre un contrôle du processus d’AIR par la collectivité.

• Gouvernance de l’AIR/configuration ou conception appropriée du dispositif — notamment intégration avec les autres outils de gestion de la réglementation, ajustement au système juridique et administratif ainsi qu’à la culture du pays, mise en place d’un contrôle qualité, action en faveur de l’adoption d’une méthode proportionnée à l’importance du texte et affectation des tâches liées à l’AIR.

• Ancrage solide de l’AIR au moyen du renforcement des capacités et de la redevabilité de l’administration — fourniture de conseils et d’une formation et limitation des exceptions.

• Adoption d’une méthode d’AIR ciblée et appropriée — fourniture d’une méthodologie simple et adaptable, définition du contexte et des objectifs de l’action publique, prise en compte de toutes les autres solutions plausibles, mise en évidence de tous les coûts directs pertinents et des coûts indirects importants ainsi que des avantages, élaboration de stratégies concernant la collecte et l’accessibilité des données, communication des résultats de l’AIR et association des parties prenantes à l’ensemble du processus d’AIR.

• Évaluation et amélioration continues de l’AIR — vérification de l’impact réel des textes adoptés après leur mise en œuvre et évaluation complète du dispositif d’AIR et des organes de contrôle.

Ces Principes viennent compléter la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance réglementaires de 2012. Ils peuvent être utilisés par les pays – membres ou non de l’OCDE – pour guider leurs réformes, et serviront de base au Secrétariat de l’OCDE pour examiner les politiques réglementaires mises en place dans les pays membres et non membres de l’Organisation.