3. Difficultés liées à la mise en œuvre du standard minimum
52. L’examen par les pairs permet également aux juridictions qui se heurtent à des difficultés pour obtenir l’accord d’une autre juridiction en vue d’appliquer le standard minimum de l’Action 6 de soumettre la question par écrit au Secrétariat de l’OCDE. Ce processus, qui est décrit au paragraphe 19 des Documents pour l'examen par les pairs, a été mis en place pour recenser les situations dans lesquelles une juridiction se retrouve face à un partenaire conventionnel membre du Cadre inclusif qui n’a pas la volonté de respecter son engagement de mettre en œuvre le standard minimum.
53. Au cours de l’examen par les pairs mené en 2019, une juridiction a exprimé une inquiétude concernant la Convention entre les États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), convention multilatérale conclue entre 11 juridictions, dont 10 membres du Cadre inclusif. Cette inquiétude reste d’actualité cette année car les parties à la convention de la CARICOM ne l’ont pas encore modernisée.
54. La Convention de la CARICOM a été conclue en 1994 afin d’encourager le commerce régional et l’investissement au sein de la Communauté des Caraïbes et contient plusieurs particularités absentes1 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ou du Modèle de Convention des Nations Unies concernant les doubles impositions. Ces particularités pourraient mener à une non-imposition de certains flux de revenus. Il est possible qu’à l’époque, ces dérogations aux dispositions type des conventions fiscales aient encouragé une plus grande intégration économique au sein de la Communauté de la CARICOM, mais il se peut aussi qu’elles aient rendu la Convention de la CARICOM plus vulnérable au chalandage fiscal et à d’autres formes d’abus.
55. Les précédentes tentatives de renégociation de la Convention de la CARICOM se sont révélées difficiles. Des événements récents (ouragans dans la région, pandémie de COVID-19, notamment) ont également compliqué l’amorce de discussions sur la modernisation de la Convention. Sous l’impulsion du Cadre inclusif et au vu de la volonté des membres de celui-ci de mettre en œuvre les standards minimums du BEPS, le moment pourrait être opportun pour moderniser la Convention.
56. Le processus par lequel une juridiction peut faire part de difficultés à obtenir l’accord d’une autre juridiction pour modifier une convention existante afin de mettre en œuvre le standard minimum devrait également être examiné dans le cadre du réexamen en cours de la méthodologie des examens par les pairs.
Note
← 1. La Convention de la CARICOM prévoit une imposition à la source quasi-exclusive de tous les revenus, gains et bénéfices. Par ailleurs, certains revenus, les dividendes par exemple, sont entièrement exonérés d’impôt en application de cette convention.