Royaume-Uni

Le Royaume-Uni compte 129 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Seize de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, le Bélarus*, Chypre*, la France, Guernesey, l’Île de Man, le Japon, Jersey, la Lituanie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la Serbie, la République slovaque, la Slovénie et l’Ouzbékistan*, sont conformes au standard minimum.

Le Royaume-Uni a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 juin 2018, notifiant 120 de ses conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour le Royaume-Uni le 1er octobre 20181.

Le Royaume-Uni met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. D’autres conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019. Les conventions entre le Royaume-Uni et les Îles Falkland*, Guernesey, l’Île de Man, Jersey et Montserrat ne sont pas notifiées aux fins de l’IM, car il s’agit d’accords conclus avec des Dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer. Des négociations bilatérales ont été engagées pour mettre à jour ces conventions.

Le Royaume-Uni a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec Israël, la Suisse et l’Ukraine3.

Le Royaume-Uni a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient lancées concernant sa convention avec l’Allemagne.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Royaume-Uni.

Notes

← 1. Au total, le Royaume-Uni a notifié 121 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec le Kirghizistan*) n’est pas encore en vigueur.

← 2. Pour 117 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Royaume-Uni choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 120 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Royaume-Uni choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). Le Royaume-Uni a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. Trois des conventions du Royaume-Uni entrent dans le champ de cette réserve.

← 3. Les conventions avec Israël et l’Ukraine font l’objet d’un instrument bilatéral de mise en conformité et sont notifiées aux fins de l’IM.

← 4. La convention fait l’objet d’un instrument de mise en conformité, car la nouvelle convention avec le Lesotho a été notifiée aux fins de l’IM.

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