Hong Kong (Chine)

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Hong Kong (Chine) compte 42 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Hong Kong (Chine) a rejoint l’IM en 2017 et a inscrit ses conventions non conformes dans son projet de liste définitive des conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Hong Kong (Chine) met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que les mesures nécessaires pour que l’IM prenne effet au regard des conventions fiscales de Hong Kong (Chine) notifiées aux fins de l’IM soient complétées, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Hong Kong (Chine)

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Oui, IM	COP
2	Arabie saoudite	Non	Non	COP
3	Autriche	Non	Oui, IM	COP
4	Bélarus	Oui, autres		COP
5	Belgique	Non	Oui, IM	COP
6	Brunei Darussalam	Non	Non	COP
7	Cambodge*	Non	Non	COP
8	Canada	Non	Oui, IM	COP
9	Corée	Non	Oui, IM	COP
10	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
11	Espagne	Non	Oui, IM	COP
12	Estonie	Oui, autres		COP
13	Fédération de Russie	Non	Oui, IM	COP
14	Finlande	Oui, autres		COP
15	France	Non	Oui, IM	COP
16	Guernesey	Non	Oui, IM	COP
17	Hongrie	Non	Oui, IM	COP
18	Inde	Non	Non	COP
19	Indonésie	Non	Oui, IM	COP
20	Irlande	Non	Oui, IM	COP
21	Italie	Non	Oui, IM	COP
22	Japon	Non	Oui, IM	COP
23	Jersey	Non	Oui, IM	COP
24	Koweït*	Non	Oui, IM	COP
25	Lettonie	Non	Oui, IM	COP
26	Liechtenstein	Non	Oui, IM	COP
27	Luxembourg	Non	Oui, IM	COP
28	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
29	Malte	Non	Oui, IM	COP
30	Mexique	Non	Oui, IM	COP
31	Nouvelle-Zélande	Non	Oui, IM	COP
32	Pakistan	Non	Oui, IM	COP
33	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
34	Portugal	Non	Oui, IM	COP
35	Qatar	Non	Oui, IM	COP
36	République tchèque	Non	Oui, IM	COP
37	Roumanie	Non	Oui, IM	COP
38	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
39	Serbie	Oui, autres		COP
40	Suisse	Non	Non	COP
41	Thaïlande	Non	Non	COP
42	Viet Nam	Non	Non	COP

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Hong-Kong (Chine) choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Hong Kong (Chine) a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). Hong Kong (Chine) a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).