Lituanie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Lituanie ne dispose pas d’une politique de la réglementation officielle unique, mais quelques éléments sont néanmoins intégrés à plusieurs documents stratégiques. Une grande partie des efforts déployés par les autorités porte toujours sur la diminution de la charge administrative, en particulier au profit des entreprises. Certaines exigences générales en matière de suivi et d’évaluations ex post s’appliquent aux textes législatifs en vigueur et les autorités ont renforcé la fonction de contrôle de la réglementation et la transparence des évaluations ex post en 2020, mais l’efficacité du cadre de ces évaluations doit encore être améliorée. Le Cabinet du gouvernement pourrait par exemple être mandaté pour coordonner les évaluations de la réglementation à l’échelle pangouvernementale avec toutes les institutions concernées, et en accordant les ressources appropriées.

Bien qu’une analyse d’impact soit exigée pour tous les textes législatifs, l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) reste surtout un exercice purement formel visant à justifier les choix qui ont été faits. Elle est rarement fondée sur des données et est plus souvent associée au processus décisionnel concernant les textes législatifs qu’aux textes réglementaires. Il convient d’améliorer les processus d’AIR, en s’intéressant en particulier aux premières étapes de l’élaboration des politiques pour éclairer les choix d’instruments d’action et mieux quantifier les impacts de la réglementation. La Lituanie pourrait définir un cadre clair de gouvernance des données permettant de fonder l’action publique sur des éléments probants et simplifier l’accès aux données administratives pour les institutions publiques qui réalisent des analyses.

La consultation est requise systématiquement dès lors qu’un projet de réglementation est proposé, mais elle a rarement lieu avant que ne soit prise la décision de réglementer. La Lituanie a poursuivi le développement de sa méthodologie de consultation et d’association des parties prenantes. Elle a en particulier rédigé en 2019 des directives sur la manière d’associer les parties prenantes.

La responsabilité institutionnelle relative à la coordination de la politique de la réglementation et à la promotion de la qualité de la réglementation incombe essentiellement au Bureau du gouvernement, qui organise et supervise le processus normatif lorsque des projets de loi émanent du pouvoir exécutif et est chargé de préparer le programme législatif annuel. Les deux principaux organes concernés sont le Groupe de compétences stratégiques, chargé de promouvoir une meilleure réglementation, et le Centre d’analyse stratégique du gouvernement, qui participe au contrôle de la qualité de l’AIR et aux consultations et apporte son aide aux ministères pour la réalisation de l’AIR. La division de la politique pour une meilleure réglementation du département de l’amélioration de la législation des entreprises et du climat des affaires, qui fait partie du ministère de l’Économie et de l’Innovation, coordonne les initiatives prises en matière de simplification administrative pour les entreprises, telles que les réformes concernant l’octroi des autorisations et l’inspection des entreprises et les programmes d’allègement de la charge administrative. Le ministère de la Justice a été mandaté pour coordonner les évaluations ex post, mais les fonctions de contrôle de ces évaluations peuvent encore être renforcées.

La Lituanie devance la plupart des pays de l’OCDE en ce qui concerne les réformes du contrôle et de la mise en œuvre de la réglementation. Le pays pourrait envisager de tirer avantage des actions déjà entreprises pour accroître la coordination de la politique réglementaire en rassemblant les différents éléments de politique réglementaire fournis par l’ensemble des administrations en un plan stratégique intégré comprenant des objectifs précis et une stratégie de communication clairement définie.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Lituanie, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 70 % des textes législatifs en Lituanie).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Lituanie : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de la Lituanie pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.