Maurice
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Maurice compte 44 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Douze de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Maurice a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 octobre 2019. L’IM est entré en vigueur pour Maurice le 1er février 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Maurice n’a pas notifié sa convention avec l’Inde aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention. L’Inde a notifié sa convention avec Maurice aux fins de l’IM.
Maurice met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Maurice.
L’Inde a notifié sa convention avec Maurice aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
← 1. Maurice a également conclu une nouvelle convention avec le Lesotho* en 2021. Cette convention n’était pas entrée en vigueur au 31 mai 2021, et n’a par conséquent pas été évaluée aux fins du Rapport d’examen par les pairs de 2021 au titre de l’Action 6.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Maurice choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Maurice a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB au moyen de négociations bilatérales.