Indonésie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Indonésie compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt et une de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Indonésie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 28 avril 2020. L’IM est entré en vigueur pour l’Indonésie le 1er août 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Indonésie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Indonésie a notifié qu’elle avait accompli les procédures internes prévues aux fins de l’entrée en vigueur de l’IM concernant ses conventions avec l’Australie, la Belgique, la Canada, la Corée, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, le Japon, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Serbie, Singapour et la Suède le 26 novembre 2020, et concernant ses conventions avec la Croatie, l’Égypte, la Hongrie, la Malaisie et le Pakistan le 21 octobre 2021.
L’Indonésie n’a pas notifié ses conventions avec l'Allemagne, l'Autriche, le Bélarus, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Jordanie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Indonésie aux fins de l’IM. L’Indonésie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne et l’Autriche. L’Indonésie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec le Maroc, la Mongolie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine ne soulevaient pas de préoccupation importante en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
L’Indonésie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
La Jordanie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Indonésie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre le standard minimum.
L’Indonésie a élaboré un plan pour la mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec le Bélarus, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine. L’Indonésie a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’il comptait élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure ses conventions.