Belgique

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Belgique n'a pas amélioré son cadre institutionnel et politique en matière de qualité de la réglementation au niveau fédéral au cours des dernières années. L'analyse d'impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et pour certains règlements subordonnés soumis au Cabinet des ministres au niveau fédéral et est généralement communiquée aux partenaires sociaux comme base de consultation. Les AIR relatives aux règlements subordonnés ne sont toutefois plus publiées. Actuellement, la Belgique ne requiert pas systématiquement l'identification et l'évaluation des solutions susceptibles de remplacer l'option de politique privilégiée.

Un examen périodique ex post de la législation est obligatoire pour certains textes et des clauses de caducité sont parfois utilisées. La Cour des comptes est chargée d'entreprendre des examens ad hoc « approfondis » sur des domaines réglementaires spécifiques tels que l'agriculture, l'énergie ou la jeunesse.

L'Agence pour la simplification administrative (ASA), qui relève du Cabinet du Premier ministre, coordonne l'AIR et dirige la mise en œuvre du programme « Mieux légiférer » dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Elle est également chargée de définir les méthodes d'évaluation des coûts et de veiller à leur application dans ce contexte. L'ASA est soutenue par le Comité d'analyse d'impact, qui fournit des conseils sur les AIR à la demande du ministère responsable et rend compte chaque année de la qualité des AIR et du fonctionnement du processus d'AIR. Le Comité fait également partie d'un projet visant à établir un programme réglementaire à l'échelle du gouvernement afin de coordonner et de suivre le processus législatif. Afin de renforcer encore les contrôles de qualité, le Comité d'analyse d'impact, qui n'examine actuellement les AIR qu'à la demande du ministère auteur de la proposition, pourrait également être associé plus tôt et plus systématiquement à l'examen des AIR.

Il serait possible de renforcer plus avant la consultation et l'association. Par exemple, les consultations avec la population sont organisées sur une base ad hoc par certains ministères et sont publiées sur leur propre page web ministérielle, car il n'existe actuellement aucun site web unique du gouvernement qui centraliserait toutes les consultations en cours. La systématisation du recours à la consultation pour les textes législatifs et règlements subordonnés dans tous les ministères, ainsi que la mise en place d'une plateforme centralisée sur laquelle toutes les consultations sont publiées, renforceraient la transparence et la prise de responsabilité du système réglementaire en Belgique. Si l'AIR peut être communiquée aux partenaires sociaux pendant la consultation, elle n'est pas diffusée pour consultation auprès du grand public.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Belgique
Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), Belgique

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 61 % des textes législatifs en Belgique).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

Belgique : Transparence tout au long du cycle d'action

Information préalable de la population :

qu’une consultation publique est prévue

qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲

que des évaluations ex post sont prévues

Consultation des parties prenantes sur :

les projets de texte

les évaluations de textes existants

Publication en ligne :

des consultations en cours*

des avis des participants au processus de consultation ▲

des AIR

des évaluations des textes existants ▲

Utilisation par les pouvoirs publics :

d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲

d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲

Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :

aux commentaires formulés lors des consultations ▲

aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■

picture Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui

picture Les principaux(ales)/■ Souvent

picture Certain(e)s/■ Parfois

picture Jamais/▲ Non

* Publication en ligne sur un site officiel unique.

Note : ces données portent sur les pratiques de la Belgique pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.

Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.

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