Danemark

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La réforme réglementaire est un élément important du programme du Gouvernement danois depuis les années 1980. Le Danemark a récemment introduit d'importantes réformes institutionnelles pour soutenir la mise en œuvre des principes relatifs à une législation commerciale souple (favorable à l'innovation), visant à soutenir la capacité des entreprises à tester, développer et appliquer de nouvelles technologies et de nouveaux modèles commerciaux, ainsi que des principes relatifs à une législation adaptée au numérique, visant à faire en sorte que la législation puisse être appliquée par voie numérique. Pour faire en sorte que le nouveau cadre institutionnel produise des résultats optimaux, il faudra veiller à préciser les différents rôles et à assurer une coordination efficace entre les différents organes.

Le mandat du service chargé de l'amélioration de la réglementation (anciennement appelé équipe chargée de l'efficacité de la réglementation), au sein de l'autorité commerciale danoise, a été élargi. En plus de procéder au contrôle de la qualité des AIR portant création de charges importantes pour les entreprises et de fournir des conseils et des formations sur l'utilisation des outils de bonne gestion de la réglementation, cet organe est également chargé de superviser le respect des principes du pays en matière de réglementation souple (favorable à l'innovation) des entreprises ainsi que des principes de mise en œuvre de la réglementation européenne axée sur les entreprises.

Le Forum danois de la réglementation des entreprises (DBRF) est né en 2019 de la fusion du Forum danois des entreprises pour une meilleure réglementation et du Conseil de mise en œuvre des règles de l'UE. Assisté d'un secrétariat au sein du Ministère de l'industrie, du commerce et des affaires financières, il conseille le gouvernement sur le développement et l'application de la méthodologie pour l'AIR, ainsi que sur les principes de la réglementation souple (favorable à l'innovation) des entreprises. Il effectue également des examens approfondis des réglementations dans différents domaines d'action. Enfin, il s'attache à recenser les possibilités de simplification dans les domaines où la transformation numérique et les nouvelles tendances technologiques vont remettre en question la réglementation, ainsi que les solutions numériques axées sur les entreprises.

Le secrétariat chargé de l'adaptation de la législation au numérique a été mis en place au sein du Ministère des finances en 2018. Il reçoit les projets de propositions législatives six semaines avant leur publication pour consultation publique et émet des recommandations concernant la conformité aux sept principes de la législation adaptée. Il vise également à améliorer les analyses d'impact de la mise en œuvre. Selon les autorités danoises, les ministères intègrent au moins certaines des recommandations du secrétariat dans les projets de loi définitifs présentés au parlement dans environ 75 % des cas.

Le Danemark s'associe systématiquement aux parties prenantes dans la phase avancée du processus réglementaire. Des AIR complètes doivent être effectuées pour les textes législatifs et les règlements subordonnés dépassant certains seuils. Le gouvernement examine périodiquement les réglementations en vigueur ayant un impact important et le DBRF est associé à l'examen des réglementations existantes.

La transparence pourrait être encore renforcée en informant le public à l'avance qu'une consultation publique ou une AIR doit avoir lieu. L'utilisation de l'AIR pourrait être encore renforcée par l'introduction d'une fonction de contrôle permettant de renvoyer les règles proposées pour lesquelles les analyses d'impact sont jugées inadéquates et qui ne se limite pas aux réglementations affectant les entreprises.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Danemark, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 99 % des textes législatifs au Danemark).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Danemark : Transparence tout au long du cycle d'action
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques du Danemark pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.