Sénégal

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Sénégal compte vingt conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral n^o 08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (l'UEMOA) et des règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1, ainsi que l’Acte additionnel multilatéral A/SA 5/12/18 portant adoption des règles communautaires pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus, les capitaux et les successions et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales entre les États membres de la CEDEAO (l’Acte additionnel de la CEDEAO) conclu avec 14 partenaires. Trois de ces conventions, dont l’Acte additionnel de la CEDEAO, sont conformes au standard minimum.

Le Sénégal a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 10 mai 2022, et notifié ses conventions fiscales bilatérales non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif. L’IM est entré en vigueur pour le Sénégal le 1^er septembre 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Sénégal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

B. Conclusion

La convention de l’UEMOA n’est pas conforme au standard minimum à ce stade, et des discussions visant à la mettre à jour devraient être envisagées1.

← 1. Les révisions de la convention de l’UEMOA nécessitent l’accord de ses huit partenaires.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Sénégal

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Belgique	Non	Oui, IM	COP
2	Cabo Verde	Oui, autres		COP
3	Canada	Non	Oui, IM	COP
4	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
5	Espagne	Non	Oui, IM	COP
6	France	Non	Oui, IM	COP
7	Italie	Non	Oui, IM	COP
8	Liban*	Non	Non	COP
9	Luxembourg	Oui, autres		COP
10	Malaisie	Non	Oui, IM	COP
11	Maroc	Non	Oui, IM	COP
12	Mauritanie	Non	Non	COP
13	Norvège	Non	Non	COP
14	Partenaires conventionnels membres de l’Acte additionel de la CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Gambie*, Ghana*, Guinée-Bissau*, Guinée Conakry*, Libéria, Mali*, Niger*, Nigéria, Sierra Leone, Togo)	Oui, autres		COP
15	Portugal	Non	Oui, IM	COP
16	Qatar	Non	Oui, IM	COP
17	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
18	Tunisie	Non	Oui, IM	COP

Autres conventions

	1. Partenaires conventionnels	1. Partenaires conventionnels
1	Partenaires conventionnels membres de l’UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée-Bissau*, Mali*, Niger*, Togo)	Oui (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Togo) Non (Guinée-Bissau*, Mali*, Niger*)
2	Taipei chinois*	Non

Notes

← 1. Règlement n° 08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Sénégal choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Sénégal a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM, et a indiqué, en vertu de l’article 7(17)(a) de l’IM, que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales. Le Sénégal a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). Le Sénégal a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (une convention).