Île de Man
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Île de Man compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions, celles conclues avec le Guernesey, le Luxembourg, Malte, le Royaume-Uni et Singapour, sont conformes au standard minimum.
L'Île de Man a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le mercredi 25 octobre 2017. L’IM est entré en vigueur pour l’Île de Man le 1er juillet 2018.
L'Île de Man a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec d'autres dépendances de la Couronne.
L'Île de Man met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Île de Man.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Île de Man choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).