Danemark
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Danemark compte 72 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Trente de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
Le Danemark a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 30 septembre 2019. L’IM est entré en vigueur pour le Danemark le 1er janvier 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Le Danemark n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne et la Suisse aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. Le Danemark a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Allemagne et le Sri Lanka et a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Groenland et la Suisse.
Le Danemark met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Danemark.
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant : à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018). Au total, le Danemark a identifié 76 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 71 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Danemark choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). En vertu de l’article 7(7)(a) de l’IM, le Danemark applique également une règle LOB simplifiée (article 7(8 à 13) de l’IM) dans ses conventions conclues avec des partenaires conventionnels ayant opté pour une règle LOB simplifiée.