Annexe B. Progrès accomplis par rapport aux instruments juridiques de l’OCDE sous la responsabilité du CAD
Recommandation sur les conditions financières et modalités de l'aide (1978) [OECD/LEGAL/5006]
Les Pays-Bas se conforment à la Recommandation sur les conditions financières et modalités de l'aide, car ils ne fournissent que des dons.
Recommandation sur le déliement de l'aide publique au développement (2001) [OECD/LEGAL/5015]
Les Pays-Bas sont globalement en conformité avec la Recommandation du CAD sur le déliement de l'aide publique au développement (APD). La part de l’APD non liée apportée aux pays et visée par la Recommandation s’élevait à 100 % en 2021 [DCD/DAC(2022)34/FINAL]. La part de l’APD globale notifiée comme non liée atteignait 98.2 %. Alors qu'ils ne le faisaient pas auparavant, les Pays-Bas ont commencé à notifier à la fois les offres de marché (notification ex ante) et les contrats adjugés (notification ex post), ce qui s’est traduit par une amélioration de la transparence. Celle-ci pourrait être encore renforcée pour ce qui est de la notification des instruments qui associent les financements au titre de l’APD et hors APD et qui ciblent essentiellement les entreprises néerlandaises, comme le Dutch Good Growth Fund (Fonds néerlandais pour une bonne croissance).
En 2021, 68 % des contrats (en termes de valeur) notifiés par les Pays-Bas au titre de différents instruments dans les pays couverts par la Recommandation et 53 % des contrats dans l’ensemble des pays étaient attribués à des entreprises néerlandaises.
L'approche concernant les instruments spécifiques financés par l’APD soulève des questions quant à l’engagement souscrit en vertu de la Recommandation, de veiller à ce que l’APD soit à la fois de jure et de facto délié. Si les programmes Development Related Infrastructure Investment Vehicle (DRIVE) et Develop2Build (D2B) sont officiellement accessibles à toutes les entreprises (déliement de jure), le gouvernement a indiqué avoir pour objectif que 70 % des contrats alloués au titre de ces programmes soient mis en œuvre par des entreprises néerlandaises. L’examen de la Recommandation sur le déliement de l’APD actuellement mené sous l’égide du GT-STAT1 donnera une occasion aux Pays-Bas d’apporter des explications quant aux tensions qui pourraient survenir entre le déliement de jure et de facto.
Recommandation sur l’élimination de l'exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (2019) [OECD/LEGAL/5020]
Une politique à l’égard de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel datant de 2021 et le programme de travail 2023-25 visent à promouvoir une tolérance zéro envers l’inaction, une approche centrée sur les survivants et la responsabilité des organisations partenaires. Au sein des services centraux, une unité est spécifiquement chargée des initiatives dans ce domaine, le suivi des partenaires relevant de la responsabilité de l’ensemble des gestionnaires de portefeuilles et des missions. Les Pays-Bas ont lancé des projets pilotes portant sur le signalement des cas d’exploitation sexuelle, d’atteintes sexuelles et de harcèlement sexuel dans les interventions humanitaires, en vue de l’élaboration de lignes directrices sur le sujet, lequel fait partie intégrante de la formation du personnel. Le pays envisage également de procéder à des vérifications préalables aux embauches.
Les Pays-Bas encouragent activement les organisations multilatérales à renforcer leurs systèmes internes afin de lutter contre l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel, et contribuent à harmoniser la terminologie employée dans les accords avec les donateurs des Nations Unies.
Recommandation sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix [OECD/LEGAL/5019]
Les Pays-Bas ont intégré les principes de la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix dans leur cadre d'action. Le mandat du ministère favorise la proximité et la collaboration entre l’action humanitaire, le développement et la coopération politique.
Des méthodes de travail adaptées sont en place et visent à améliorer la qualité et la sensibilité au conflit s’agissant de l’aide apportée dans les contextes fragiles, notamment : une programmation adaptative et une prise de risque calculée ; l’adoption d’une approche intégrée ; la participation à un dialogue critique mais constructif, l’investissement dans le long terme et une grande attention à l’apprentissage. Dans la pratique, l’approche intégrée qui sous-tend les interventions dans les contextes fragiles est progressivement renforcée. La programmation adaptative et les approches modulaires en matière de conception des programmes permettent aux Pays-Bas de revoir leur engagement à la hausse ou à la baisse sans devoir envisager un retrait total.
Les Pays-Bas s’emploient à faire progresser la dimension de l’articulation entre aide humanitaire, développement et recherche de la paix dans l’élaboration de leurs programmes relatifs aux migrations et aux déplacements, et au niveau multilatéral, en particulier dans le cadre de l’engagement des Nations Unies intitulé New Way of Working (Une nouvelle façon de travailler) (Nations Unies, n.d.[1]). Leur objectif est d’encourager une coopération plus étroite entre les organisations et les organismes poursuivant des missions humanitaires et de développement afin de favoriser la mise en œuvre d’approches à plus long terme.
Les Pays-Bas apportent un financement prévisible, flexible et pluriannuel à leurs partenaires, ce qui permet une certaine flexibilité dans l’ensemble des programmes d'aide humanitaire, de développement et de recherche de la paix. Les partenaires peuvent puiser dans les dotations humanitaires pour financer leurs programmes concernant la résilience et la reprise rapide, et s’adapter ainsi aux circonstances. Les Pays-Bas soutiennent également l'innovation en encourageant les partenaires à rechercher et élaborer de nouvelles approches, dans la gouvernance du secteur de la sécurité, par exemple. Le financement du développement ne peut toutefois pas être réorienté vers l’action humanitaire, ce qui en limite la flexibilité. Dans une évaluation récente, l’IOB (IOB, 2023[2]) a recommandé de commencer à travailler sur des scénarios d’avenir afin de définir le positionnement des Pays-Bas quant à la question, pressante de savoir si les modalités actuelles de l'aide humanitaire seront toujours efficaces et appropriées à l’avenir dans un monde en profonde évolution. Cet aspect revêt une importance particulière compte tenu de l’effacement de plus en plus prononcé des délimitations entre besoins humanitaires et de développement dans les contextes de crise.
Recommandation sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire [OECD/LEGAL/5021]
La société civile est un partenaire opérationnel clé pour les Pays-Bas, qui apportent aux OSC un soutien élevé par rapport à la moyenne du CAD. Les OSC sont des partenaires fondamentaux de toutes les activités de développement et humanitaires, et les Pays-Bas se distinguent par le soutien qu’ils apportent aux groupes qui s’efforcent de maintenir l’espace civique ouvert, tels que les défenseurs des droits de la personne et de l’environnement. Quatre-vingt trois pour cent de l’APD versée à des OSC ou par leur intermédiaire sont alloués à des institutions de défense des droits des femmes, poursuivent l’égalité des genres comme objectif principal, ou sont alloués à des organisations pour lesquelles l’égalité des genres est un objectif significatif (contre moins de 50 % pour la moyenne du CAD). Des secteurs complémentaires comme celui de l’État de droit constituent des thèmes privilégiés de la coopération néerlandaise.
Les Pays-Bas poursuivent des approches innovantes dans leur soutien aux OSC. Grâce à leur cadre d'action intitulé « Dialogue and Dissent » (« Dialogue et dissension »), ils aident les OSC des pays partenaires en renforçant leurs capacités politiques à mener des activités de sensibilisation et de défense des intérêts (OCDE, 2022[3]). Le fonds philanthropique féministe Leading from the South, qui soutient des organisations féministes et de défense des droits des femmes, en est l’un des bénéficiaires. Une évaluation du fonds a révélé, entre autres résultats positifs, qu’il parvenait à atteindre des femmes souvent négligées par les actions traditionnelles de développement, et qu'il avait contribué à modifier en profondeur les perceptions relatives à la capacité des organisations du Sud de gérer des montants élevés de financements.
Le soutien à la société civile locale se fait essentiellement par le biais de consortiums. Entre autres innovations récentes destinées à adapter davantage ces consortiums aux besoins locaux, les cadres relatifs aux dons contiennent désormais des références explicites pour garantir que les acteurs locaux jouent un réel rôle dans la prise de décisions. Lorsque cela est possible, le financement est géré de manière flexible. Le pays apporte également son soutien à des réseaux d’organisations de la société civile et met à profit les possibilités de rapprocher les acteurs locaux des plateformes internationales, dans le cadre par exemple d’activités de renforcement des capacités destinées à permettre à des organisations de défense des droits des femmes de participer à une Conférence des Parties. Le financement direct d’OSC locales reste faible, et les OSC situées en dehors des Pays-Bas ne dirigent que rarement des consortiums en raison des critères d’éligibilité.
Le ministère des Affaires étrangères apporte son appui à un certain nombre d'activités de réflexion sur les OSC, d’échanges des bonnes pratiques et de renforcement des capacités en matière de responsabilité et de transparence. La place prépondérante que les Pays-Bas accordent à la lutte contre l’exploitation sexuelle, les atteintes sexuelles et le harcèlement sexuel s’étend à leur engagement auprès des OSC partenaires, et incite l’ensemble des parties prenantes à aller plus loin dans ce domaine. Une clarification des modalités de l’engagement du gouvernement contribuerait à améliorer davantage la collaboration et la coordination avec les groupes d’OSC et l’ensemble des échelons de l’administration des pays partenaires afin d'éviter les chevauchements et d’instaurer un respect, une confiance et une redevabilité mutuels, tels qu’énoncés au troisième pilier de la Recommandation (OCDE, 2021[4]).
Recommandation de l’OCDE sur la cohérence des politiques au service du développement durable (2019) [OECD/LEGAL/0381]2
Les Pays-Bas font partie du nombre, relativement restreint, de membres du CAD dotés de stratégies, de mécanismes et d’outils destinés à prendre en considération les effets transnationaux de leurs politiques sur les pays en développement. Ces instruments ont favorisé l’adaptation progressive de certaines politiques, notamment dans le domaine de la fiscalité (voir l’encadré 7).
Le gouvernement a adopté un plan d'action spécifique qui recense les priorités de l'action publique, fixe les objectifs, et définit les actions prévues ainsi que les indicateurs de progrès (Gouvernement des Pays-Bas, 2022[5]). Ces actions sont reprises dans les documents stratégiques et d'orientation. Une évaluation récente a recommandé de renforcer le plan d’action, en y incluant une planification, des indicateurs et un suivi plus détaillés (IOB, 2023[6]).
La coordination entre les ministères sectoriels sur les effets transnationaux se fait généralement au cas par cas, autour de thématiques spécifiques. Le MAE prévoit de renforcer la consultation avec les principaux ministères, notamment en vue d'améliorer les évaluation d’impact de la réglementation. De nombreuses instances multipartites rassemblent des acteurs publics, des entreprises, des syndicats et des membres de la société civile intervenant dans les secteurs où la conduite responsable des entreprises revêt une grande importance. Le gouvernement entend mieux faire connaître les ODD, et le MAE collabore à cette fin avec SDG Nederland. Les investissements dans ce domaine restent toutefois limités et les différentes initiatives ne sont pas encore coordonnées.
Le gouvernement rend compte chaque année au Parlement des progrès accomplis au regard du plan d'action, dont les retombées sont largement examinées dans les rapports nationaux sur les ODD (Gouvernement des Pays-Bas, 2022[7]) et sont également couvertes par le suivi statistique des ODD (Statistics Netherlands, 2022[8]). Les évaluations d’impact de la réglementation (le « critère des ODD ») doivent tenir compte des questions importantes pour les pays en développement, lesquelles font l'objet d’orientations détaillées. Le gouvernement s’est engagé à prendre des mesures afin d'en améliorer la qualité et l'utilité. Ces évaluations portent régulièrement sur la cohérence des politiques, certaines ciblant explicitement des domaines d'action particuliers (tels que la fiscalité et les échanges commerciaux, ainsi que, prochainement, l'alimentation, l’eau et le climat).
Longtemps accusés d’être un paradis fiscal, les Pays-Bas ont placé la fiscalité en tête de leur programme d'action sur la cohérence des politiques, depuis l’adoption du premier plan d'action dans ce domaine en 2016 (Gouvernement des Pays-Bas, 2016[9]). Ce faisant, ils ont mis en place une approche de la fiscalité et du développement dans l’ensemble de leur administration, sous la direction du ministère des Finances. À l’issue d’une analyse initiale des retombées, les Pays-Bas ont adapté les conventions fiscales avec les pays en développement, participé activement aux processus fiscaux internationaux, et soutenu la mobilisation des recettes nationales dans le cadre de leur coopération au développement, dans laquelle ils ont peu à peu supprimé les exonérations fiscales (OCDE, 2022[10]). Ils ont par la suite procédé à un examen de leur réglementation nationale, en vue essentiellement de diminuer le transfert des bénéfices via les Pays-Bas (Ministère des Finances, 2022[11]).
Une évaluation indépendante a permis de mesurer les avancées accomplies et de mettre en évidence les défis persistants (IOB, 2021[12]), comme l’ont fait le Parlement néerlandais, en particulier pour ce qui est des sociétés relais (Ministère des Finances, 2021[13]), et la société civile, dans l’objectif d’un meilleur suivi des résultats (Building Change, 2022[14]). Plus encore, le troisième plan d’action en faveur de la cohérence des politiques a défini comme priorité la lutte contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites (Gouvernement des Pays-Bas, 2022[5]).
Source : Gouvernement des Pays-Bas (2016[9]), Hulp, handel en investeringen; Brief regering; Actieplan en jaarrapportage Beleidscoherentie voor Ontwikkeling (Aide, échanges et investissement ; lettre du gouvernement ; plan d’action et rapport annuel sur la cohérence des politiques au service du développement), https://www.tweedekamer.nl/kamerstukken/brieven_regering/detail?id=2016Z11906&did=2016D24521; OCDE ( (2022[10])), Tax Capacity Building: A Practical Guide to Developing and Advancing Tax Capacity Building Programmes, Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c73f126f-en; Ministère des Finances (2022[11]), Factsheet: Measures against tax avoidance and tax evasion, https://www.government.nl/topics/tax-avoidance/documents/leaflets/2021/03/03/factsheet-measures-against-tax-avoidance-and-tax-evasion
Recommandation de l’OCDE à l’intention des acteurs de la coopération pour le développement sur la gestion des risques de corruption (2016) [OECD/LEGAL/0431]
Un Code de conduite sur l’intégrité (assorti d'une annexe consacrée à la corruption d’agents publics étrangers) définit les règles à l’intention du personnel. Le ministère des Affaires étrangères a clarifié les rôles de la direction, de l’administration et de la vérification des comptes dans la gestion de la corruption, en s’appuyant sur un modèle à trois composantes : une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude et la corruption au sein du ministère dirige les initiatives internes ; des conseillers internes et externes agissant en toute confidentialité, ainsi que des conseillers locaux dans les plus grandes ambassades conseillent le personnel ; et le personnel affecté à la gestion des projets reçoit une formation spécifique sur l’identification et le signalement des risques de corruption. Les autres membres du personnel sont en outre régulièrement tenus au courant des risques de corruption et formés dans ce domaine. La mise en place d’une formation similaire pour les partenaires pourrait s’avérer utile. Des informations supplémentaires sur la gestion des risques de corruption transnationale dans le contexte de l’APD sont disponibles dans l’examen de phase 4 du Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE (OCDE, 2021[15]).
Les contrats exigent des partenaires qu’ils signalent immédiatement tout incident et comportent des clauses sur les sanctions. Les informations sur les cas de corruption (contexte succinct, montants financiers faisant l’objet d’une enquête et recouvrés) sont publiées en ligne et dans les rapports annuels du MAE au parlement.
Les stratégies par pays considèrent toutefois la corruption essentiellement sous l’angle du risque fiduciaire. Une analyse consacrée aux risques plus vastes de corruption et à la façon dont la coopération au développement pourrait contribuer à y remédier n’est pas obligatoire mais pourrait aider les Pays Bas à mieux repérer et atténuer les risques de corruption non fiduciaires. Les Pays-Bas procèdent à des échanges réguliers avec d’autres donneurs et partenaires sur les initiatives de lutte contre la corruption et prônent une action internationale conjointe.
Recommandation de l’OCDE concernant l'évaluation environnementale des projets et programmes d'aide au développement (2020) [OECD/LEGAL/0458]
La préparation et la présentation d'une étude d'impact environnemental et social (EIES) approfondie est obligatoire pour tous les projets d'infrastructure. En cas de résultats non concluants auxquels des mesures d’atténuation ne pourraient remédier, le projet ne sera pas approuvé. La Commission des Pays-Bas pour l’évaluation environnementale3 formule des conseils indépendants sur les projets complexes financés par les Pays-Bas dans les pays en développement. Elle contribue également au renforcement des capacités des autorités des pays partenaires à mener les processus d’évaluation.
La Banque néerlandaise de développement par l’entrepreneuriat (Entrepreneurial Development Bank - FMO) dispose d’une équipe de responsables environnementaux et sociaux qui passe au crible la totalité des investissements. La banque est également dotée d’un mécanisme indépendant de traitement des plaintes.
Déclaration du CAD de l’OCDE sur une nouvelle approche visant à aligner la coopération au développement sur les objectifs de l’Accord de Paris sur les changements climatiques [OECD/LEGAL/0466] (ci-après la « Déclaration du CAD »)
Les Pays-Bas ont publié leur première Stratégie climatique internationale en 2022 (Gouvernement des Pays-Bas, 2022[16]). Celle-ci décrit l'ambition affichée par le pays d'accélérer l’action climatique dans la diplomatie, les échanges commerciaux et les financements internationaux, et de jouer un rôle de chef de file dans la concrétisation des objectifs de Paris et des ODD. Elle réaffirme l’engagement du pays à mettre tous les apports de fonds en conformité avec l’Accord de Paris.
La nouvelle stratégie à l’égard des échanges commerciaux et du développement « Faire ce que nous savons le mieux faire » engage les Pays-Bas à porter leur financement climatique à 1.8 milliard EUR, répartis en parts égales entre financements publics et privés (Ministère des Affaires étrangères, 2022[17]), un montant qui, selon le pays, représente sa juste part. Les Pays-Bas s’engagent également à atteindre une part de 50 % du financement de l’adaptation au changement climatique. Au titre de la récente stratégie climatique, la FMO a adopté un nouveau plan d’action climatique qui affiche l’ambition à long terme de mettre en place un portefeuille à zéro émission nette d'ici 2050, assorti d’objectifs visant à consacrer 10 milliards EUR à l’action climatique, dont 1 milliard EUR à l’élimination du carbone (FMO, 2022[18]).
Le financement climatique a fait l’objet d’une évaluation en 2021 (IOB, 2021[19]). Les fonds publics proviennent essentiellement des lignes du budget d’APD consacrées au climat, à l’agriculture et à l’eau, dont un aperçu est fourni dans un tableau de bord du financement climatique (Ministère des Afaires étrangères, n.d.[20]). Les Pays-Bas collaborent activement avec des organisations multilatérales sur la question du financement climatique, en prônant résolument le financement à l’adaptation climatique et en soutenant les initiatives visant à mobiliser les financements privés en ce sens.
La FMO mobilise également des ressources privées au moyen d’instruments qu’elle gère elle-même, tels que le Fonds néerlandais pour le climat et le développement (DFCD), la structure de financement Climate Investor One, ou encore le fonds Access to Energy. Les Pays-Bas financent par ailleurs des projets potentiellement rentables au cours de leur phase initiale via Climate Investor One et les activités d'origination du Fonds néerlandais pour le climat et le développement. Celui-ci s’appuie sur une collaboration avec deux organisations non gouvernementales axées sur l’environnement (WWF) et la réduction de la pauvreté (SNV).
Les dons d’APD ne servent pas à financer les combustibles fossiles. La FMO a mis fin en 2021 à des investissements en amont et en cours, et a prévu d’éliminer progressivement ses investissements en aval dans les combustibles fossiles (FMO, n.d.[21]). S'agissant du soutien aux exportations, le gouvernement a voté l’abandon progressif du soutien à l’ensemble de la production d’énergies fossiles d'ici 2023, en prévoyant une période de transition d'une année et des exceptions destinées à répondre aux besoins spécifiques des pays en développement. Il a également mis en place des incitations aux exportations écologiques.
Les Pays-Bas soutiennent l’accès des pays en développement aux financements climatiques via le Partenariat sur les contributions déterminées au niveau national (Partenariat CDN), qu'ils ont présidé en 2020. Ils agissent également en faveur d'une transition juste, en permettant à des pays en développement de bénéficier des perspectives offertes par des chaînes de valeur durables, et en prônant une conduite responsable des entreprises dans les chaînes de valeur des matières premières.
Les Pays-Bas investissent dans l’intégration de l’action climatique dans les programmes de développement par le biais de processus d’assurance qualité, d’orientations et d’activités d’accompagnement.
Les politiques rendent clairement compte du lien entre climat et biodiversité et reconnaissent la nécessité de protéger la biodiversité pour s'attaquer au changement climatique et d'adopter des solutions fondées sur la nature. Les Pays-Bas ont souscrit à des engagements de financement spécifiques en faveur de la biodiversité et des forêts. Ils se sont également associés à la déclaration commune récente des donateurs relative au financement international de la biodiversité et de la nature.
La gestion durable de l’eau est l'une de leurs priorités. En leur qualité de co-organisateurs de la Conférence des Nations Unies sur l’eau de 2023, ils attachent de l'importance au lien entre eau et climat. Dans le cadre de la coopération bilatérale, les Pays-Bas ciblent également la gestion des bassins et des deltas fluviaux. Ils ne coopèrent pas de façon significative avec les Petits États insulaires en développement, ou sur le thème des océans. Ils sont néanmoins actifs dans le domaine des océans à l’échelon international.
References
[14] Building Change (2022), Reactie Building Change op herziening Actieplan beleidscoherentie voor ontwikkeling (Réaction de Building Change au Plan d’action actualisé à l’appui de la cohérence des politiques au service du développement), https://www.buildingchange.nl/reactie-building-change-op-herziening-actieplan-beleidscoherentie-voor-ontwikkeling/ (accessed on 22 March 2023).
[18] FMO (2022), Climate Action Plan, https://www.fmo.nl/l/en/library/download/urn:uuid:25c25d01-4d2b-4585-a5ca-dd5682de71fe/fmo+climate+action+plan_2022.pdf.
[21] FMO (n.d.), FMO takes important step in its Climate Action (SDG13) commitment, https://www.fmo.nl/news-detail/42c0e92e-830a-4b90-884f-5bbd3601a242/fmo-takes-important-step-in-its-climate-action-(sdg13)-commitment (accessed on 27 March 2023).
[16] Gouvernement des Pays-Bas (2022), Global Climate Strategy, Ministère des Affaires étrangères et Ministère des Affaires économiques et de la Politique climatique, https://www.government.nl/documents/publications/2022/12/22/global-climate-strategy.
[5] Gouvernement des Pays-Bas (2022), Letter to Parliament on the action plan on policy coherence for development, https://www.government.nl/documents/parliamentary-documents/2023/02/06/letter-to-parliament-action-plan-on-policy-coherence-for-development (accessed on 27 March 2023).
[7] Gouvernement des Pays-Bas (2022), Zesde Nationale SDG Rapportage (sixième Rapport national sur la mise en œuvre des ODD), https://www.rijksoverheid.nl/documenten/rapporten/2022/05/18/zesde-nationale-sdg-rapportage-nederland-ontwikkelt-duurzaam (accessed on 27 March 2023).
[9] Gouvernement des Pays-Bas (2016), Hulp, handel en investeringen; Brief regering; Actieplan en jaarrapportage Beleidscoherentie voor Ontwikkeling (Aide, échanges et investissement ; lettre du gouvernement ; plan d’action et rapport annuel sur la cohérence des politiques au service du développement), https://www.tweedekamer.nl/kamerstukken/brieven_regering/detail?id=2016Z11906&did=2016D24521.
[6] IOB (2023), Better aligned? Evaluation of the action plan on policy coherence for development, https://english.iob-evaluatie.nl/results/action-plan-policy-coherence-for-development.
[2] IOB (2023), Trust, risk and learn - Evaluation humanitarian assistance given by the Netherlands, https://english.iob-evaluatie.nl/results/publications/reports/2023/02/07/evaluation-humanitarian-assistance-policy.
[12] IOB (2021), A taxing issue: Evaluation of the Dutch government’s policy on strengthening developing countries’ tax systems (2012-2020), https://english.iob-evaluatie.nl/results/tax-system-support.
[19] IOB (2021), Funding commitments in transition: Dutch climate finance for development 2016-2019, https://english.iob-evaluatie.nl/results/publications/sub-studies/2021/06/29/funding-commitments-in-transition---dutch-climate-finance-for-development-2016-2019.
[20] Ministère des Afaires étrangères (n.d.), Public Climate Finance of the Netherlands Ministry of Foreign Affairs, https://public.tableau.com/views/ClimateNL/Climatefinance?%3AshowVizHome=no&%3Aembed=y (accessed on 27 March 2023).
[17] Ministère des Affaires étrangères (2022), Do what we do best: A Strategy for Foreign Trade and Development Cooperation, Ministère des Afaires étrangères, https://www.government.nl/documents/policy-notes/2022/10/10/policy-document-for-foreign-trade-and-development-cooperation-do-what-we-do-best.
[11] Ministère des Finances (2022), Factsheet: Measures against tax avoidance and tax evasion, https://www.government.nl/topics/tax-avoidance/documents/leaflets/2021/03/03/factsheet-measures-against-tax-avoidance-and-tax-evasion.
[13] Ministère des Finances (2021), High number of shell companies detrimental to the Netherlands, says Committee, https://www.government.nl/topics/tax-avoidance/news/2021/11/22/high-number-of-shell-companies-detrimental-to-the-netherlands-says-committee (accessed on 27 March 2023).
[1] Nations Unies (n.d.), The New Way of Working, https://www.un.org/jsc/content/new-way-working (accessed on 6 April 2023).
[3] OCDE (2022), In Practice: Netherlands’ strategic partnerships to strengthen civil society advocacy capacity, https://www.oecd.org/development-cooperation-learning/practices/netherlands-strategic-partnerships-to-strengthen-civil-society-advocacy-capacity-68164dc7/.
[10] OCDE (2022), Tax Capacity Building: A Practical Guide to Developing and Advancing Tax Capacity Building Programmes, Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c73f126f-en.
[15] OCDE (2021), Mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption: Rapport de Phase 4 : Pays-Bas, https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/pays-bas-rapport-phase-4-fr.pdf.
[4] OCDE (2021), OECD-LEGAL-5021 Recommandation du CAD sur le renforcement de la société civile en matière de coopération pour le développement et d’aide humanitaire, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-5021.
[8] Statistics Netherlands (2022), Monitor of Well-being and the Sustainable Development Goals 2022, https://longreads.cbs.nl/monitor-of-well-being-and-sdgs-2022/.