Mexique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Mexique compte 60 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, l’Espagne et les Philippines*, sont conformes au standard minimum.
Le Mexique a signé l’IM en 2017, et a notifié ses conventions non conformes.
Le Mexique met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par le Mexique aux fins de l’IM deviendront conformes une fois que le pays aura ratifié l’IM. Le Mexique est invité à ratifier l’IM le plus rapidement possible. Il a indiqué que l’IM avait été présenté au Parlement en novembre 2018.
Note
← 1. Pour 57 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Mexique choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Mexique a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM. Le Mexique a formulé une réserve au titre de l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) de l’IM concernant les conventions qui contiennent déjà la version appropriée du préambule, et une réserve au titre de l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) de l’IM concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Trois des conventions conclues par le Mexique entrent dans le champ de ces réserves.