Indonésie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Indonésie compte 69 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
L’Indonésie a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 28 avril 2020. L’IM entrera en vigueur pour l’Indonésie le 1er août 2020. L’Indonésie n’a pas notifié ses conventions avec l'Allemagne, l'Autriche, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. La Jordanie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Indonésie aux fins de l’IM.
L’Indonésie a formulé une réserve en vertu de l’IM qui retarde son entrée en vigueur après l’accomplissement des procédures internes prévues à cet effet pour chacune de ses conventions notifiées1. L’Indonésie a fait savoir qu’elle avait accompli les procédures internes prévues aux fins de l’entrée en vigueur de l’IM concernant ses conventions avec l’Australie, la Belgique, la Canada, la Corée, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Finlande, la France, l’Inde, le Japon, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie, la Serbie et Singapour le 26 novembre 2020.
L'Indonésie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Comme indiqué plus haut, l’Indonésie n’a pas notifié ses conventions avec l'Allemagne, l'Autriche, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine aux fins de l’IM. Notifier ces conventions aux fins de l’IM ou engager des renégociations bilatérales dans le but de mettre en œuvre le standard minimum permettrait de transposer le standard minimum dans ces conventions non couvertes.