Croatie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Croatie compte 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Une de ces conventions, celle avec le Japon, est conforme au standard minimum.
La Croatie a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 18 février 2021, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Croatie le 1er juin 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Croatie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Croatie.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Croatie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).