Aperçu des Dix principaux mondiaux

Le présent guide s’inscrit dans le cadre des travaux actuellement menés par l’OCDE sur le Dialogue d’Oslo, une approche à l’échelle de l’administration dans son ensemble destinée à lutter contre les délits fiscaux et les autres délits financiers. La deuxième édition des Dix principes mondiaux s’appuie sur l’expérience des pays dans l’application de la première édition du rapport, publiée en 2017, les travaux menés par le Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC) depuis lors, et les contributions spécifiques reçues de 33 juridictions dans le monde.

Elle analyse les études de cas de mise en œuvre réussie et les pratiques exemplaires décrites par les juridictions participantes, tout en cernant les tendances qui se font jour dans le domaine des délits fiscaux en particulier, et de la délinquance financière en général. Elle s’appuie également sur les récentes publications de l’OCDE, à savoir le Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux (OCDE, 2020[1]) et le rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc » (OCDE, 2021[2]).

En faisant fond sur le savoir et sur l’expérience des organismes publics du monde entier, ce guide présente dix principes mondiaux permettant de lutter efficacement contre la délinquance fiscale. Chaque principe y est décrit, et illustré à l’aide d’exemples et de pratiques en vigueur à l’échelle internationale.

Ce guide est destiné à répondre à trois objectifs :

1. 1. donner aux pays les moyens de procéder à une analyse comparative de leur cadre juridique et opérationnel pour mettre en évidence les pratiques concluantes permettant d’améliorer leurs processus et systèmes de lutte contre la délinquance fiscale ;

2. 2. favoriser le suivi et l’évaluation des avancées des pays par des mises à jour régulières ;

3. 3. permettre aux pays développés et en développement d’exprimer leurs besoins de formation, notamment en intégrant le guide dans le programme de l’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale1.

La mise en œuvre des Dix principes mondiaux par les différents pays est naturellement fonction du contexte plus général que constituent leur système juridique, ainsi que leur pratique et leur culture administratives. Il revient à chaque pays de choisir à cet effet les méthodes les mieux adaptées et les plus conformes à son cadre juridique, à sa structure organisationnelle de lutte contre la délinquance fiscale et au respect de ses engagements et obligations au regard des normes et des conventions internationales et, dans le cas des États membres de l’Union européenne, du droit de l’UE.

En outre, chaque pays possède sa propre définition de la délinquance fiscale et sa propre structure organisationnelle d’enquête dans ce domaine. C’est pourquoi, dans le présent rapport, les références à la « délinquance fiscale » désignent tout comportement intentionnel enfreignant le droit fiscal et qui peut faire l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions en vertu des procédures pénales prévues par le système de justice pénale. Ces références sont destinées à être suffisamment larges pour englober les différentes définitions juridiques pouvant s’appliquer selon le droit interne. Elles sont censées viser tous les manquements aux obligations légales au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements indirects (comme la TVA ou les TPS). Les autres délits financiers, comme le non-respect des lois relatives aux douanes et aux accises, à la corruption ou au blanchiment de capitaux, ne sont pas pris en compte dans ce rapport, qui n’en est pas moins pertinent dans ces domaines également.

Ce guide a pour objectif de donner un aperçu des pratiques en vigueur et de permettre aux pays d’examiner et d’évaluer leur mise en œuvre des Dix principes mondiaux, notamment par comparaison avec leurs pairs. Les tableaux et les graphiques qu’il contient présentent les statistiques et autres données communiquées par 33 pays en réponse à une enquête menée entre 2019 et début 2021. Il convient néanmoins de procéder à des comparaisons avec prudence, en l’absence de législation et de pratiques uniformes dans les divers pays. Les statistiques établies, en particulier, ne peuvent pas tenir compte des différences relatives à la terminologie (termes et définitions juridiques) ou aux systèmes fiscaux et juridiques ; de la taille et de la population des pays, ainsi que de la taille de leurs administrations fiscales respectives ; des différences d’attitude vis-à-vis du risque fiscal et de taux global de discipline fiscale ; et des autres approches et stratégies appliquées en matière de respect des obligations (comme la préférence donnée aux sanctions civiles plutôt qu’aux poursuites pénales). Dans ces conditions, les statistiques figurant dans le présent guide ne doivent pas être examinées de manière isolée, mais dans le cadre de l’approche plus généralement adoptée par un pays en matière de discipline fiscale et de lutte contre la délinquance financière.

Ce guide s’accompagne de 33 chapitres par pays dans lesquels les pays évaluent leurs performances au regard des Dix principes mondiaux. Ce rapport a vocation à rester un document évolutif, ouvert à toute juridiction qui souhaite participer à cet exercice comparatif à l’avenir. Les statistiques et études de cas de mise en œuvre réussie figurant dans cette édition ont été actualisées en avril 2021 et comprennent des données fournies par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la France, la Géorgie, la Grèce, le Honduras, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suisse et la Suède.

Références

[2] OCDE (2021), En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc, OCDE, http://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/en-finir-avec-les-montages-financiers-abusifs-reprimer-les-intermediaires-qui-favorisent-les-delits-fiscaux-et-la-criminalite-en-col-blanc.htm.

[1] OCDE (2020), Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux, OCDE, https://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/modele-de-maturite-en-matiere-d-enquetes-sur-les-delits-fiscaux.htm.

Note

← 1. Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/delits/academie-fiscale/.