Burkina Faso

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Burkina Faso compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris le Règlement multilatéral n°08/2008/COM portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et les règles d’assistance en matière fiscale conclu avec sept de ses partenaires1.

Le Burkina Faso a signé l’IM en 2017, notifiant deux de ses trois conventions fiscales2.

Le Burkina Faso met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Burkina Faso a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que la convention avec l'UEMOA n'a pas été notifiée aux fins de l'IM car il s'agit d'un règlement de l'Union économique et monétaire ouest-africaine.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Burkina Faso.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Burkina Faso

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bénin	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
2	Côte d'Ivoire	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
3	France	Non	N/C	Oui	N/C
4	Guinée-Bissau*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
5	Mali*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
6	Niger*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
7	Sénégal	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
8	Togo*	Non	N/C	Non	N/C	UEMOA
9	Tunisie	Non	N/C	Oui	N/C

Notes

← 1. Règlement n°08/2008/CM des pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. Au total, le Burkina Faso a notifié 9 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : deux conventions bilatérales et l'UEMOA conclue avec sept de ses partenaires.

← 2. Au total, le Burkina Faso a notifié trois conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec le Maroc) n'est pas encore en vigueur.

← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Burkina Faso choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).