Lettonie

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Lettonie a récemment conduit plusieurs réformes d’envergure à partir de son cadre de politique réglementaire. L’obligation de réaliser une analyse d’impact de la réglementation (AIR) a été instaurée en 2009. Cette analyse est exigée pour tous les projets de textes juridiques, y compris les textes réglementaires soumis au Cabinet. Elle doit être préparée au début du processus d’élaboration et faire l’objet d’une consultation publique, au même titre que le projet de loi. Les impacts analysés couvrent principalement les coûts financiers, budgétaires et administratifs, ainsi que, d’une manière plus générale, les coûts environnementaux et sociaux. Les responsables publics disposent à présent de documents d’orientation pour préparer les AIR, en particulier pour définir une base de référence, les différentes options et l’analyse coût-avantage. Il convient désormais d’améliorer la quantification des impacts des projets de loi et des documents de réglementation, et d’accroître les capacités permettant de mener des analyses coût-avantage.

La consultation des partenaires sociaux et de la société civile s’effectue selon un processus structuré et systématique. Les consultations publiques sont désormais conduites systématiquement à un stade avancé de l’élaboration des politiques et les parties prenantes peuvent s’appuyer sur un large éventail de documents pour cibler au mieux leurs contributions aux propositions. Bien que des initiatives de consultation pour planifier les documents soient déjà en place en début de processus, il convient maintenant d’institutionnaliser davantage leur utilisation. Les examens du stock de textes réglementaires portent principalement sur la charge administrative. Alors qu’il n’existe pas de programme explicite concernant les évaluations ex post, ces dernières sont désormais obligatoires pour certains textes réglementaires et une évaluation de tous les documents de réglementation respectant les ODD a été réalisée récemment.

Le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État se partagent les principales responsabilités de coordination de la réglementation et de promotion de la qualité de la réglementation. Le ministère de la Justice publie des avis sur les projets de textes juridiques et de documents de planification du développement établis par d’autres institutions et apporte une aide méthodologique à l’élaboration des projets de lois et de réglementations, notamment en dispensant régulièrement des formations au personnel administratif de l’École publique d’administration. Par l’intermédiaire de son département juridique, la Chancellerie vérifie que chaque projet de loi respecte les règles de rédaction applicables, et notamment les obligations de réaliser une analyse d’impact ou d’associer les parties prenantes. L’évaluation conduite par le ministère de la Justice et la Chancellerie d’État a un caractère exécutoire pour les autres ministères, qui peuvent être tenus de modifier leurs propositions en conséquence. La Chancellerie coordonne aussi l’élaboration et l’application de règles uniformes pour les projets de réglementation, notamment des grandes lignes en matière d’évaluation d’impact. En 2018, son mandat a été élargi, entre autres fonctions, au contrôle de la qualité des évaluations ex post et à l’évaluation systématique de la politique de la réglementation.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Lettonie, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 69 % des textes législatifs en Lettonie).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Lettonie : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de la Lettonie pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.