Chili

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Le Chili compte 33 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Argentine, la Chine, l’Italie, le Japon et l'Uruguay, sont conformes au standard minimum.

Le Chili a signé l’IM en 2017, notifiant 33 de ses conventions fiscales1.

Le Chili met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB. Pour ses conventions conformes avec l’Italie et le Japon, le standard minimum est mis en œuvre par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2. Le Chili fait observer que toutes ses conventions qui ne contiennent pas de règle COP comportent un critère de l'objet principal dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts et redevances.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Chili.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Chili

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Argentine	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
2	Australie	Non	N/C	Oui	N/C
3	Autriche	Non	N/C	Oui	N/C
4	Belgique	Non	N/C	Oui	N/C
5	Brésil	Non	N/C	Oui	N/C
6	Canada	Non	N/C	Oui	N/C
7	Chine (République populaire de)	Oui	COP et LOB	N/C	N/C
8	Colombie	Non	N/C	Oui	N/C
9	Croatie	Non	N/C	Oui	N/C
10	République tchèque	Non	N/C	Oui	N/C
11	Danemark	Non	N/C	Oui	N/C
12	Équateur*	Non	N/C	Oui	N/C
13	France	Non	N/C	Oui	N/C
14	Irlande	Non	N/C	Oui	N/C
15	Italie	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
16	Japon	Oui	COP uniquement	N/C	N/C
17	Corée	Non	N/C	Oui	N/C
18	Malaisie	Non	N/C	Oui	N/C
19	Mexique	Non	N/C	Oui	N/C
20	Nouvelle-Zélande	Non	N/C	Oui	N/C
21	Norvège	Non	N/C	Oui	N/C
22	Paraguay	Non	N/C	Oui	N/C
23	Pérou	Non	N/C	Oui	N/C
24	Pologne	Non	N/C	Oui	N/C
25	Portugal	Non	N/C	Oui	N/C
26	Russie	Non	N/C	Oui	N/C
27	Afrique du Sud	Non	N/C	Oui	N/C
28	Espagne	Non	N/C	Oui	N/C
29	Suède	Non	N/C	Oui	N/C
30	Suisse	Non	N/C	Oui	N/C
31	Thaïlande	Non	N/C	Oui	N/C
32	Royaume-Uni	Non	N/C	Oui	N/C
33	Uruguay	Oui	COP et LOB	N/C	N/C

Notes

← 1. Au total, le Chili a notifié 34 conventions aux fins de l'IM, dont une (celle avec les États-Unis) n'est pas encore en vigueur. Les conventions avec l'Argentine, la Chine, l'Italie, le Japon et l'Uruguay sont déjà conformes et ont été notifiées aux fins de l'IM.

← 2. Pour 28 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Chili choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Chili a également opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(6) de l’IM et a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention dans la mesure du possible d’adopter une règle LOB via des négociations bilatérales. Le Chili a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. Le Chili a également formulé une réserve conformément à l'article 7(15)(b) de l'IM afin de ne pas appliquer l'article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP. Cinq des conventions du Chili entrent dans le champ de ces réserves.