Résumé

La réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), nécessite la prise de mesures urgentes pour parvenir à des partenariats efficaces, comme le demande l'ODD 17. L’ambition du Programme 2030 appelle à une approche de l'ensemble de la société qui s’appuie sur les actions collectives des parties prenantes afin d’offrir des solutions durables aux peuples et à la planète tout en ne laissant personne de côté. Le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement encourage l’action en faveur de partenariats plus efficaces afin d’obtenir des résultats de développement durable. Créé en 2011 par l'Accord de partenariat de Busan, le Partenariat mondial fait progresser l'efficacité des efforts de développement de tous les acteurs, comme l'a réaffirmé sa deuxième Réunion de Haut Niveau à Nairobi en 2016.

Ce rapport présente les constatations du Cycle de suivi 2018 du Partenariat mondial. Il évalue le degré d’efficacité de la mise en place par les gouvernements d’un environnement qui favorise la conduite d’efforts nationaux de développement tout en permettant la pleine participation de l’ensemble de la société ; et, comment les partenaires du développement apportent leur soutien d'une manière qui se concentre sur les priorités nationales en matière de développement et qui s'appuie sur les systèmes et capacités existants des pays. L'exercice de suivi biennal à l’échelle internationale du Partenariat mondial rend compte des progrès réalisés par le biais de dix indicateurs qui saisissent non seulement l’essentiel des quatre principes convenus au niveau international pour une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation par les pays, l’orientation vers les résultats, des partenariats inclusifs ainsi que la transparence et la redevabilité mutuelle, mais aussi la qualité des partenariats qui sont établis pour obtenir des résultats en matière de développement. Les données générées par le suivi du Partenariat mondial, en s'appuyant sur la collecte des données dirigée par les pays partenaires, apportent des éléments probants au suivi et à la revue des ODD (Cibles des ODD 17.16, 17.15 et 5c).

Les gouvernements des pays partenaires ont réalisé des progrès notables dans le renforcement de la planification nationale du développement. Depuis 2011, la proportion des pays partenaires dotés d’une stratégie nationale de développement de grande qualité a presque doublé (passant de 36 % à 64 %). En outre, les pays partenaires, tout comme leurs partenaires du développement, intègrent les ODD dans leur planification, ce qui indique l’utilisation croissante des ODD en tant que cadre commun de résultats. Néanmoins, afin de tirer pleinement parti des avantages de la planification renforcée du développement, les stratégies doivent être mieux liées aux ressources de mise en œuvre et assorties d’un suivi et d’une évaluation solides.

L'alignement des partenaires du développement sur les priorités des pays partenaires et sur les cadres de résultats propres aux pays est en baisse. L’alignement des objectifs de projet sur les priorités des pays partenaires, ainsi que le recours aux résultats, statistiques et systèmes de suivi déterminés par les pays, s’est détérioré pour la plupart des partenaires du développement depuis 2016. Bien que les banques multilatérales de développement aient accru leur recours aux cadres de résultats appartenant aux pays, la baisse s’avère plus prononcée chez les partenaires bilatéraux du développement. La disponibilité des données des gouvernements constitue un goulot d’étranglement partagé, ce qui indique la nécessité de la part des pays partenaires et de leurs partenaires du développement de faire des efforts concertés pour utiliser et renforcer les statistiques nationales et les systèmes de suivi.

La prévisibilité de la coopération pour le développement au niveau des pays s’affaiblit. Les pays partenaires font état d’une disponibilité limitée de plans prévisionnels de dépenses et de mise en œuvre provenant de leurs partenaires du développement. Cette baisse se reflète dans la diminution de la part du financement au titre de la coopération pour le développement inscrite aux budgets des pays partenaires soumis à la surveillance parlementaire. En même temps, cette tendance à la baisse, compromet l’aptitude des pays partenaires à planifier et à budgétiser efficacement leurs efforts de développement et limite aussi la redevabilité à l’égard des efforts nationaux de développement assurée par la surveillance parlementaire.

Le renforcement des systèmes nationaux de gestion des finances publiques (GFP) ne s’est pas accompagné d’une augmentation considérable de leur utilisation par les partenaires du développement. Les plus fortes progressions constatées dans le cadre du renforcement des systèmes de GFP se rapportent aux aspects de la formulation du budget, tandis que des efforts continus s’imposent dans les domaines de l’audit et de la passation des marchés et aussi pour garantir que les systèmes de GFP répondent aux objectifs de l’égalité hommes-femmes. À l'échelle mondiale, l'utilisation des systèmes nationaux de GFP a légèrement augmenté, principalement en raison d'une augmentation notable de l'utilisation des systèmes de passation des marchés. Toutefois, les données de suivi du Partenariat mondial montrent que la qualité des systèmes de GFP n’est pas le facteur déterminant du degré de leur utilisation. En fait, plus la période d’engagement des partenaires du développement dans les pays partenaires est longue et plus la part qu’ils affectent au secteur public est élevée, plus ils ont tendance à utiliser les systèmes de GFP.

Des consultations plus systématiques et pertinentes avec les acteurs du développement sont nécessaires, tant par les gouvernements des pays partenaires que par les partenaires du développement. Lors de l’élaboration de leurs stratégies et de leurs programmes nationaux de développement respectivement, les gouvernements des pays partenaires et, dans une moindre mesure, les partenaires du développement, consultent un large éventail de parties prenantes nationales, telles que la société civile, le secteur privé, les parlementaires et les gouvernements infranationaux. Les résultats indiquent que ces opportunités d’engagement pourraient être plus régulières, prévisibles et impliquer un ensemble plus diversifié de parties prenantes.

L'environnement favorable aux organisations de la société civile se détériore. Les organisations de la société civile (OSC) font état d’un affaiblissement des cadres juridiques et réglementaires qui assurent leur protection ainsi que leur liberté d'expression limitée et d’une protection insuffisante contre le harcèlement lorsqu'elles travaillent avec des populations à risque. En outre, les OSC ne considèrent pas que les mécanismes de financement des partenaires du développement sont prévisibles, transparents et accessibles à une diversité d’OSC et indiquent que le financement reçu est essentiellement motivé par les propres intérêts et priorités des fournisseurs. Une action concertée par les pays partenaires et les partenaires du développement peut appuyer les OSC en tant que partenaires à part entière, qui apportent des connaissances sur les besoins et les priorités locales en matière de développement.

L’amélioration de la qualité du dialogue public-privé (DPP) dans les pays partenaires passe par l’accroissement des capacités, le renforcement de la pertinence et de l’inclusion de l’éventail complet des acteurs du secteur privé. Les gouvernements des pays partenaires et les parties prenantes du secteur privé s’accordent sur l’existence de la confiance mutuelle et de la volonté d’entamer un dialogue sur les politiques. Cependant, toutes les parties prenantes font état d’une capacité limitée d’engagement. De surcroît, les parties prenantes des secteurs public et privé indiquent des opinions divergentes sur la pertinence et le caractère inclusif du DPP, ce qui affaiblit sa qualité. Toutefois, malgré les difficultés rencontrées, les résultats montrent également que, lorsque les fondements d’un dialogue de qualité sont en place, le DPP est orienté vers les résultats et conduit à l’action commune.

Les progrès accomplis quant à l’amélioration de la transparence de la coopération pour le développement sont mitigés. Un plus grand nombre de partenaires du développement rendent compte aux systèmes et normes d’information établis au niveau mondial pour rendre publiques les informations sur la coopération pour le développement. Les informations fournies par les partenaires du développement sont également plus exhaustives ; toutefois, les progrès accomplis à l’égard de la ponctualité et du caractère prévisionnel des informations sur la coopération pour le développement, restent inégaux. Par ailleurs, tous les pays partenaires disposent d’un système de gestion d’information sur la coopération pour le développement, et, la plupart des partenaires du développement (83 %) communiquent leurs données à ces systèmes. Cependant, des améliorations sont possibles en ce qui concerne la cohérence et la qualité du reporting au niveau des pays.

En réponse à l’évolution du paysage du développement et à l’ambition du Programme 2030, les mécanismes de redevabilité mutuelle, deviennent plus inclusifs. Les pays pour lesquels l’aide publique au développement reste importante disposent de mécanismes de redevabilité (ou responsabilité) mutuelle de qualité à l’égard de la coopération pour le développement. Les pays partenaires qui sont moins tributaires de l’aide au développement se tournent vers d’autres structures de redevabilité plus holistiques. En outre, un ensemble de plus en plus diversifié de partenaires du développement participe aux mécanismes de redevabilité mutuelle au niveau des pays. Toutefois, un moins grand nombre de pays partenaires fixe des objectifs d’efficacité de la coopération pour le développement pour ces divers partenaires.

Les changements apportés aux structures de la coopération pour le développement au niveau des pays ont des implications pour le processus de suivi du Partenariat mondial. Ces changements structurels ont déjà eu un impact sur la façon dont le Cycle de suivi 2018 a été entrepris au niveau des pays et méritent que la communauté du Partenariat mondial leur accorde davantage d’importance en amont de son prochain cycle de suivi. Le Partenariat mondial continuera à adapter son suivi afin de tenir compte des opportunités et des défis du Programme 2030 ainsi que d’assurer la continuité de la pertinence et de garantir des données de pointe dans un monde en mutation.

Références

[2] OCDE (2005), Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/34579826.pdf.

[4] PMCED (2018), 2018 Monitoring Round: Mini Guide for Development Partners, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/2018MiniGuide_DevPartners.pdf.

[3] PMCED (2018), Document technique d’accompagnement, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2018/08/Document-Technique-dAccompagnement-2018.pdf.

[1] PMCED (2018), Guide de suivi 2018, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/Guide_de_Suivi_2018.pdf.

[5] PMCED (2018), Indicative Terms of Reference for Development Partners, Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, New York et Paris, http://effectivecooperation.org/pdf/ToRs_Development_Partners_Focal_Point.pdf.