Macédoine du Nord
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République de Macédoine du Nord compte 48 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
La République de Macédoine du Nord a signé l’IM en 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La République de Macédoine du Nord n’a pas notifié sa convention avec la Suisse aux fins de l’IM, mais a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant cette convention.
La République de Macédoine du Nord met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Il est recommandé que la République de Macédoine du Nord prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République de Macédoine du Nord choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).