Lituanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Lituanie compte 58 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Lituanie a signé l’IM en 2017, et a déposé son instrument de ratification le 11 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Lituanie le 1er janvier 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Lituanie a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Allemagne1.
La Lituanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Lituanie.
← 1. La Lituanie a ratifié l’instrument de mise en conformité concernant sa convention avec l’Allemagne le 23 mai 2023.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Lituanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).