Anguilla

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Anguilla compte une convention fiscale en vigueur avec la Suisse, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

La convention d’Anguilla n’est pas conforme au standard minimum et ne fait l’objet d’aucun instrument de mise en conformité.

Anguilla n’a pas adhéré à l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné qu’Anguilla n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans sa convention, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Anguilla

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)

Commentaires

1

Suisse

Non

N/C

Non

N/C

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