Mexique

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Adoptée en 2018, la loi générale pour une meilleure réglementation a modernisé la politique de la réglementation du pays. Elle a transformé l’ancien organe de contrôle pour créer la Commission nationale pour l’amélioration de la réglementation (CONAMER). Elle inclut de nouvelles dispositions visant à renforcer l’utilisation obligatoire de l’AIR et de l’association des parties prenantes et prévoyant de conduire des évaluations ex post des réglementations qui génèrent des coûts de conformité.

L’AIR comprend l’utilisation de tests de seuil pour réaliser des analyses proportionnelles à l’impact attendu de la réglementation, ainsi que des analyses spécialisées, telles que les effets sur la concurrence, la gestion des risques, le commerce et les droits des consommateurs. L’association des parties prenantes est couramment utilisée dans plusieurs outils de gestion de la réglementation, en particulier à un stade avancé du processus d’AIR et dans les évaluations ex post. Le Mexique pourrait encourager la mise en place de consultations à un stade précoce de l’élaboration de la réglementation.

Pour accroître l’apport de l’AIR et de l’association des parties prenantes à la qualité de la réglementation et au bien-être, le Mexique pourrait réaliser des évaluations plus poussées et, dans la mesure du possible, plus indépendantes, de leur mise en œuvre et de leur efficacité. Les résultats obtenus pourraient également concourir à favoriser l’utilisation des outils d’évaluation ex post.

La CONAMER bénéficie d’une autonomie technique et opérationnelle, mais dépend du ministère de l’Économie d’un point de vue hiérarchique. Ses attributions et son mandat recouvrent la délivrance de conseils et d’assistance pour l’application des outils de gestion de la réglementation, ainsi que l’examen des AIR et des autres obligations en matière de réglementation que doivent respecter les autorités de réglementation et les ministères sectoriels. Le Bureau général des normes du ministère de l’Économie est chargé de superviser l’élaboration des réglementations techniques, en particulier la prise en compte des normes et des pratiques internationales. Les projets de réglementations techniques doivent ensuite suivre le processus général d’AIR supervisé par la CONAMER.

Les indicateurs concernant l’AIR et l’association des parties prenantes présentés pour les textes législatifs couvrent uniquement les démarches entreprises par le pouvoir exécutif, qui est à l’origine d’environ 6 % des textes législatifs au Mexique. Il n’existe aucune obligation formelle de consultation ni d’AIR destinées à éclairer l’élaboration des textes législatifs émanant du Parlement.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Mexique, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 6 % des textes législatifs au Mexique).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Mexique : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques du Mexique pour les textes réglementaires émanant du pouvoir exécutif, les textes législatifs étant rarement à l’initiative de ce dernier.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.