Espagne

Vue d’ensemble et évolutions récentes

L’Espagne élargit progressivement les mesures relatives à l’amélioration de la réglementation, centrées initialement sur la simplification administrative, pour qu’elles portent également sur l’association des parties prenantes et l’évaluation ex post. L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) a par ailleurs été renforcée grâce à la création d’un organe qui lui est particulièrement consacrée.

Depuis 2018, le Bureau pour la coordination et la qualité de la réglementation, situé au sein du ministère de la Présidence, des Relations avec le Parlement et de l’Égalité, est l’organe permanent chargé de promouvoir la qualité, la coordination et la cohérence de l’activité normative conduite par le pouvoir exécutif. Le cadre juridique applicable prévoit à cet effet l’élaboration d’un système d'information permettant d’assurer une communication directe et sécurisée avec les services ministériels. Le Bureau contrôle la mise en œuvre des exigences associées aux mesures d’amélioration de la réglementation, principalement l’AIR. Il supervise également la première définition des objectifs et de la méthodologie de l’évaluation ex post des réglementations couvertes par l’AIR, sans toutefois examiner les évaluations ex post elles-mêmes. Le ministère de la Politique territoriale et de la Fonction publique vérifie la qualité des différentes composantes de l’AIR et est chargé de la promotion et du suivi de l’allègement de la charge administrative, ainsi que de la consultation et de la participation des citoyens. Enfin, le Conseil d’État évalue la légalité des textes et leur processus d’élaboration et surveille le bon fonctionnement de l’administration publique et la qualité juridique des réglementations émanant du pouvoir exécutif. Il publie des communiqués à l’issue des consultations conduites avec les ministères, les présidents des communautés autonomes et certaines entités publiques.

Bien que l’association des parties prenantes ne soit pas encore systématique, l’Espagne a amélioré la transparence de ce mécanisme. La nouvelle plate-forme internet centralisée (http://transparencia.gob.es) recense les consultations en cours et permet aux citoyens de participer à l’activité normative à deux stades importants du cycle : avant le début de l’élaboration de la réglementation et lors de la phase du projet de la réglementation. Elle permet aussi de consulter le programme annuel de planification des textes législatifs et réglementaires. La plate-forme héberge aussi des contenus sur les sujets plus larges que sont la transparence et la bonne gouvernance dans l’administration. Les statistiques de sa consultation par les citoyens sont publiées chaque année.

Toutes les réglementations doivent faire l’objet d’une AIR. Depuis octobre 2017, l’impact des propositions de réglementation sur la concurrence et les PME doit être pris en compte systématiquement et les seuils à appliquer pour la réalisation des évaluations ex post ont été actualisés. Les fondements juridiques de l’AIR ont été mis à jour en octobre 2017 par un arrêté royal visant à adapter cette procédure aux changements apportés au droit administratif et à harmoniser les exigences en matière d’AIR avec les meilleures pratiques préconisées par l’OCDE et l’UE. La mise à jour des lignes directrices de 2009 relatives à l’AIR est toujours en attente, alors qu’il faudrait disposer d’orientations claires sur les modes de collecte des données et les méthodes d’évaluation dans ce domaine. De même, étant donné que l’évaluation ex post des réglementations n’est pas systématique, l’élaboration d’orientations ciblées et de techniques d’évaluation standard permettrait de vérifier plus largement et de façon plus cohérente la manière dont les réglementations fonctionnent réellement.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Espagne, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 90 % des textes législatifs en Espagne).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Espagne : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de l’Espagne pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.